Déshériter un enfant : comment faire ?

Il est en théorie impossible de déshériter totalement un enfant. On peut par contre lui retirer une partie de l’héritage, la quotité disponible. Cependant, la loi connaît deux exceptions par lesquelles un enfant peut être privé de sa réserve héréditaire.

Vouloir déshériter un enfant est toujours l’expression d’une insupportable souffrance. Le priver de ce qui lui revient de droit n’apaisera pas cette souffrance. Il est et restera toujours l’enfant, quoi qu’il ait fait. Il faut donc penser à apaiser sa douleur avant même de chercher les moyens de déshériter. Ensuite, il faut savoir que la loi est claire : on ne peut totalement déshériter un enfant. Et il est très important de respecter strictement la législation, sous peine de voir le testament annulé. Pour des situations aussi difficiles, l’avis d’un notaire est indispensable. Cependant, les explications suivantes vous aideront à comprendre les principales dispositions en matière d’héritage des enfants.

La part de réserve, partie intouchable de l’héritage

La loi protège les héritiers, qu’ils soient descendants ou ascendants. Il existe en effet une part appelée « réserve héréditaire », qui appartient obligatoirement à l’héritier. Il est donc normalement impossible de déshériter totalement un enfant. Quoi qu’il arrive, l’enfant a droit à sa part de réserve. Et si le défunt rédige un testament pour l’en priver, il sera tout simplement annulé. Cette réserve héréditaire est calculée en fonction du nombre d’héritiers. S’il n’y a qu’un enfant, il a droit à la moitié des biens. S’ils sont deux, ils ont droit chacun à 1/3 des biens, et ainsi de suite.

La quotité disponible peut être refusée aux enfants

Une fois retirées les réserves héréditaires, l’héritage se compose de la « quotité disponible ». Et là, tout est permis. On peut désigner le bénéficiaire de cette quotité disponible comme on le souhaite. Elle peut être transmise totalement ou partiellement, être léguée à l’un des enfants au détriment des autres, à une association… Ainsi, même si l’enfant hérite de la réserve, il peut se sentir « moralement » déshérité.

L’interdiction de déshériter connaît des exceptions

Il existe un cas où les parents peuvent déshériter un enfant : quand celui-ci a donné son accord. Le cas peut se présenter si le défunt est couvert de dettes. Ainsi, les parents et l’enfant peuvent avoir convenu ensemble de cette solution, pour ne pas transmettre les dettes. On signe alors un « pacte de famille ». Dans ce même pacte de famille, on peut aussi se mettre d’accord pour que la réserve héréditaire d’un enfant soit transmise directement aux petits-enfants où à un autre héritier. Mais le principe reste toujours celui de l’acceptation par l’enfant d’être déshérité.

L’indignité successorale déshérite l’enfant

Enfin, il faut savoir que c’est parfois la loi qui prive un enfant de son héritage, quand celui-ci est considéré comme « indigne ». Cette indignité successorale est automatiquement prononcée quand l’héritier est condamné (auteur ou complice) pour avoir commis le meurtre, la tentative de meurtre ou des actes de violence ayant entraîné la mort du parent. L’enfant peut aussi être jugé indigne dans les cas suivants : faux témoignage contre le parent dans une procédure criminelle, dénonciation calomnieuse de crimes ou refus délibéré d’empêcher un crime ou délit ayant entraîné la mort du défunt, alors qu’il aurait pu le faire sans risque.

Le saviez-vous ?

L’assurance-vie échappant au patrimoine considéré dans l’héritage, on peut aussi s’en servir pour favoriser un héritier par rapport à un autre. Cependant, il faut l’utiliser avec prudence, car elle peut être contestée si les sommes sont exagérées par rapport au reste du patrimoine.