La taxe professionnelle

La taxe professionnelle fait partie des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises, et ne concerne que les entreprises. Représentant environ 50% des ressources fiscales des collectivités territoriales (région, département, commune ou établissement public de coopération intercommunale), la taxe professionnelle leur sert de ressources pour financer le fonctionnement et les investissements.

A quoi elle correspond ?

Aujourd’hui, la seule base de la taxe professionnelle est la valeur locative des immobilisations corporelles dont dispose le redevable. Cependant, pour certaines professions (libérales par exemple), on retiendra la valeur locative des seuls immeubles et un pourcentage des recettes (6 %).
Jusqu’en 2003, la taxe professionnelle intégrait aussi 18% des salaires versés par l’entreprise. Mais vu comme frein à l’emploie, car plus les entreprises embauchaient plus elles payaient de taxe professionnelle, cette partie a été supprimé, sauf pour certaines professions (libérales), imposées sur la valeur locative des seuls immeubles et sur un pourcentage des recettes (6 %).

Le calcul

La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence (c’est à dire l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition : les immobilisations que les entreprises détenaient en 2007 ont été déclarées en 2008  pour le calcul de la taxe due au titre de 2009) et par un pourcentage des recettes encaissées, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Son calcul se fait en multipliant la base d’imposition par le taux voté par les collectivités locales car ce sont elles qui le décident. C’est pourquoi, les contribuables imposables dans des communes différentes doivent donc appliquer le taux propre à cette commune.

La base d’imposition

La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles et par un pourcentage des recettes encaissées.
Aux termes de l’article 1467 du Code général des impôts (CGI), les immobilisations imposables doivent soit présenter des immobilisations corporelles passibles de la taxe foncière (terrains et constructions) et des immobilisations non passibles de la taxe foncière (agencements, aménagements, matériel et outillage, matériel de bureau, ...) ; soit présenter des immobilisations dont le redevable dispose en qualité de propriétaire ou de locataire en vertu d’un contrat de location ou de crédit-bail, si la location est supérieure à six mois ; ou soit présenter des immobilisations affectées à un usage professionnel.

En ce qui concerne la valeur locative imposable, pour les immobilisations passibles de la taxe foncière, la valeur locative est en principe celle qui a été retenue pour le calcul de la taxe foncière, et pour celles non imposables si le contribuable est propriétaire du bien, la valeur locative s’élève à 16 % du prix de revient et s’il est locataire on retient le montant du loyer. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), les agents d’affaires et les intermédiaires de commerce qui emploient moins de cinq salariés, 6 % du montant des recettes qu’ils ont réalisées au cours de la période de référence sont pris en compte pour le calcul de la base d’imposition.

Réduction de la base d’imposition

La base d’imposition peut elle aussi être allégée grâce à des réductions pouvant s’appliquer soit à l’ensemble des redevables, soit à certaines catégories d’activités. 
Par exemple, les artisans qui ne sont pas exonérés de la taxe et qui ont employé au plus trois salariés pendant la période de référence, et sous certaines conditions, peuvent bénéficier d’une réduction de leur base d’imposition (après imputation de la réduction pour embauche ou investissement). La réduction s’élève à 75 %, lorsque l’artisan emploie un salarié, 50 % pour deux salariés et 25 % pour 3 salariés au plus.
Mais, il y a aussi l’abattement général à la base de 16 %. Cette réduction dont tous les contribuables peuvent bénéficier (même à ceux de la cotisation minimum), n’est soumise à aucune condition. L'abattement s'applique après imputation de toutes les réductions de la base dont peut bénéficier l'entreprise.

Réduction de la taxe professionnelle

Certaines conditions ou actions peuvent amener à une réduction de la taxe professionnelle.
Tout d’abord, il y a le dégrèvement pour réduction d’activité. Cette réduction est destinée aux entreprises qui constatent une baisse de leur base d’imposition entre l’avant-dernière année et l’année précédant celle de l’imposition. Elles peuvent alors demander (sur papier libre adressé au service des impôts des entreprises) à bénéficier d’un dégrèvement égal à la différence entre les bases correspondant à ces deux années.

Ensuite il y a le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) c'est-à-dire que les immobilisations corporelles (du régime de l’amortissement dégressif) créées ou acquises depuis le 1er janvier de l’année (ou durant l’année passée, s’il s’agit d’un établissement préexistant) ouvrent droit à un dégrèvement. Il s’applique sur trois années de façon dégressive (100 % de la valeur du bien la première année, 2/3 la deuxième année et 1/3 la troisième année).

Il y a aussi le dégrèvement en faveur des entreprises exerçant une activité de recherche, qui touche les immobilisations corporelles utilisées pour l’exercice d’une activité de recherche scientifique et technique créées ou acquises à l’état neuf depuis le 1er janvier 2003.

Enfin, pour réduire sa taxe professionnelle, il y a aussi la demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, c'est-à-dire que suite à la demande de l’entreprise, sa taxe professionnelle est plafonnée quelque soit son chiffre d’affaire. Ce dégrèvement est égal à la différence entre la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise au titre de l’année d’imposition et, 3,5 % de la valeur ajoutée.

Une future suppression ?

Bien que la suppression de la taxe professionnelle ait été un argument utilisé lors de la campagne présidentielle, ce sujet entraîne beaucoup de discorde. Car, même si les entreprises se réjouissent de ceci, il va s’en dire que l’Etat va devoir trouver une astuce pour pouvoir reverser aux collectivités territoriales le manque à gagner : en 2008, les entreprises ont tout de même payé environ 26 milliards d’euro au titre de la taxe professionnelle.
Alors, où trouveront-ils l’argent ? En attendant des propositions de réforme de la taxe professionnelle, à compter du 1er janvier 2010, ont été proposées.

Selon certains, la suppression de la taxe professionnelle pourrait être compensée par une alternative fiscale relevant des seules entreprises, une augmentation de la taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée, un transfert d’une partie des impôts d’Etat aux collectivités, une augmentation de la part foncière de la taxe professionnelle, une augmentation de la taxe intérieur sur les produits pétroliers ou grâce à la taxe carbone (qui est une taxe sur tous les combustibles fossiles comme le pétrole, le charbon, le gaz naturel,…).

Le saviez-vous ?

Le rapport Fouquet, commandé en 2004 par Jean Pierre Raffarin pour déjà réformer la « taxe pro», estimait qu'elle constituait 16 % des ressources des collectivités locales et participait à plus du tiers de leur autonomie financière.

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Auteur : M Le Coultre - Le 22 juin 2009

Commentaires

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tom

Bonjour, il parait que la taxe professionnelle va disparaitre en 2010 est ce exact ? Si c'est vrai je voudrais bien savoir qui va payer le déficit de cette suppression ?

20 juillet 2009 à 14h45

Répondre
calcul de la taxe professionnelle

Le calcul de la taxe professionnelle se base sur le taux d'imposition voté par les collectivités locales.

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