Loi de finances 2007

La loi de finances 2007 pour l'année 2008 a été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2007. Elle est marquée par l'impulsion souhaitée par le nouveau gouvernement présidé par Nicolas Sarkozy.

La loi de finances 2007 a été promulguée le 25 décembre 2007 et a été publiée au Journal officiel du 28 décembre 2007. Elle édicte le budget de l'Etat pour l'année 2008. C'est la première loi de finances, autrement dit le budget prévisionnel de la France, défini par le nouveau gouvernement présidé par Nicolas Sarkozy. Elle vise selon le gouvernement deux grands objectifs :

• consolider le redressement des finances publiques en maîtrisant la dépense afin de contenir la dette publique tout en améliorant l’efficacité de l’État et du service public ;
  
• mettre en oeuvre les priorités affichées par le Président de la République et le Premier ministre pour favoriser la croissance par la valorisation du travail et le renforcement de la compétitivité française, en particulier à travers les dispositions votées dans le cadre de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et les engagements pris en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les points clés de la loi de finances 2007

La loi de finances 2007 met en application la seconde phase de la réforme fiscale votée en 2006. Cette réforme fiscale se traduit par un allègement de 6 milliards d’euros au total pour les ménages et les entreprises. Ces allégements se traduisent notamment par :

• Une mesure ciblée sur le pouvoir d’achat et le retour à l’emploi : la loi de finances prévoit dans ce cadre une amplification de la hausse de la prime pour l’emploi à hauteur de 500 millions d’euros;
  
• Une mesure de solidarité intergénérationnelle : la loi de finances prévoit ainsi l’amélioration du crédit d’impôt en faveur des dépenses d’hébergement des personnes âgées en établissement de long séjour, pour un coût de 70 millions d’euros.
  
• La reconduction du dispositif de réduction d’impôts pour souscription au capital des PME (dispositif dit Madelin) pour environ 190 millions d’euros.

Loi en faveur du travail et du pouvoir d'achat

La loi de finances 2007 met également en oeuvre la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat votée le 21 août 2007. Cela se traduit en pratique notamment par :

• l’exonération des charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires ;
  
• l'exonération d'impôt sur le revenu pour les étudiants exerçant une activité salariée en vue de financer leurs études ;
  
• la mise en oeuvre d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d'une résidence principale ;
  
• l'exonération de droits à hauteur de 30 000 € sur les donations et successions aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.

Pour financer ces nouvelles dépenses et les dépenses engagées précédemment dans le cadre des acquis sociaux notamment, la loi de finances 2007 prévoit la suppression de 22 921 postes de fonctionnaires, correspondant au non-remplacement d’un départ en retraite sur trois. A cet effort sur le budget de l'Etat s'ajoute la mise en place de nouveaux dispositifs fiscaux tels que la création d'un système de bonus-malus appelé écopastille sur l'achat de véhicules neufs permettant d'encourager les acheteurs à plus de citoyenneté puisque les véhicules peu polluants bénéficient d'un bonus tandis que les véhicules polluants supportent un malus.

Le saviez-vous ?

Conformément aux engagements du Président de la République, 1,8 milliard € de moyens supplémentaires sont consacrés à l’enseignement supérieur et à la recherche.