La fiscalité de la donation

Par rapport à la succession, la donation bénéficie de plus d’avantages fiscaux et concentre toutes les types de donations (donation simple, donation-partage, donation de l'usufruit ou de la Nue-propriété). Pour la donation, le montant de ces avantages varie selon le degré de parenté entre le donateur et le donataire, sous réserve de quelques particularités.

Lorsqu'ils sont utilisés à bon escient, les abattements et les avantages fiscaux applicables en matière de donations peuvent permettre de réaliser, progressivement et sans frais, la transmission de son patrimoine au profit de ses héritiers futurs.

Qu’est ce que les droits de donation ?

Les droits de donation, perçus par l'Etat selon un pourcentage variable, sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Il s'applique sur la part reçue par chaque donataire après déduction des abattements. Le paiement des droits de donation évite plus tard, et dans la beaucoup de cas, le paiement de droits de succession plus onéreux.

Les abattements et autres avantages fiscaux ne modifient en rien les règles de droit. Si vous avez plusieurs enfants, vous pouvez bien sûr décider d'en avantager un, par donation, mais dans les limites du respect de la part minimale qui doit revenir aux autres (chacun ayant une « réserve héréditaire »).
Selon la valeur du bien donné, selon le lien de parenté qui existe entre celui qui donne (le donateur) et le bénéficiaire (le donataire), et selon l'âge du donateur, des allègements fiscaux sont concédés.

Le calcul des droits

En matière de donation, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur des biens donnés, sans possibilité de déduire les dettes afférentes à ces biens (sauf, depuis 2005, pour les dettes contractées par le donateur pour l'acquisition ou dans l'intérêt des biens donnés et mises à la charge des donataires dans l'acte de donation ou pour celles faites sur des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou autres).

Plus la donation est élevée, plus les droits à payer sont importants. Et le montant des droits varie selon les liens de parenté entre donateur et donataire et selon la part revenant à l'héritier ou au donataire après déduction d'un abattement.
Pour des parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents,…) le taux va de 5% pour une donation de moins de 7 922 euro, à 20% pour une donation entre 15 636 euro et 542 036 euro, à 40% pour une donation de plus de 1 772 041 euro. Entre frères et sœurs, le taux est de 35% ou 45% pour une donation de moins ou de plus de 23 975 euro. Pour des parents du 4ème degré, le taux est de 55% et pour des donataires sans lien ou au-delà du 4ème degré il est de 60%, et quelque soit la somme de la donation.

Le paiement des droits

La donation entraîne un paiement de droits qui doivent être acquittés soit immédiatement par le donataire s'il s'agit d'une donation notariée, soit au moment de sa déclaration ou de l'enregistrement à l'administration fiscale et, au plus tard, au décès du donateur (s'il s'agit d'un don manuel). Ces droits peuvent toutefois être pris en charge par le donateur sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.

Les abattements

Il existe un abattement personnel selon le lien de parenté ou le lien juridique unissant le donateur et le donataire. L'abattement se renouvelle tous les six ans. 
Depuis le 1er janvier 2009, les montants sont les suivants : entre parents et enfants 156 359 euro, entre grands-parents et petits-enfants 31 272 euro, entre époux ou partenaires pacsés 79 222 euro (il peut être remis en cause selon certaines conditions dans le cas de partenaires pacsés), entre frères et soeurs 15.636 euro, entre tantes, oncles et neveux et nièces 7 818 euro, entre arrières grands-parents et arrières petits-enfants 5 212 euro.

Pour les personnes handicapées, il existe un abattement spécifique : il est effectué un abattement de 156 359 euro sur la part de tout héritier, légataire ou donataire handicapé incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal s'il est âgé de moins de 18 ans. Cet abattement se cumule avec les autres abattements personnels.

Mais il ne faut oublier les exonérations

Les dons de sommes d’argent sont exonérés jusqu’à :

-31 372 euro, réalisés par une personne de moins de 65 ans au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant (si le donateur n’en a pas à un neveu ou une nièce), si les bénéficiaires sont majeurs.

-30 000 euro pour création ou reprise d’entreprise, au profit des descendants du donateur (jusqu’en 2 010).

Certains biens (entreprise, forêts, monuments historiques, etc.) bénéficient parfois d’une exonération partielle.

Transmettre tout en pensant à soi

Les donations peuvent être accompagnées de différentes clauses, comme d'une clause de réserve d'usufruit qui peut être stipulée à son profit et à celui de son conjoint, et qui permet de conserver la jouissance du bien donné ou d'une clause de droit de retour qui permet au donateur, si le donataire décède avant lui (avec ou sans postérité selon les cas), de récupérer le bien donné hors succession comme si la donation n'avait pas existé.

Des réductions

Des réductions de droits de donation (entre 10 % et 50 %) sont prévues lorsque le donateur a moins de 80 ans.
La prise en charge des droits de donation par le donateur permet une réduction du montant des droits à payer.

Pour favoriser la donation et la transmission du patrimoine entre vifs, une réduction des droits à payer est appliquée pour les donations consenties en pleine propriété et les donations d'usufruit (50% si le donateur est âgé de moins de 70 ans ou 30% si le donateur est âgé de 70 à 80 ans), et pour les donations consenties en nue-propriété (35% si le donateur est âgé de moins de 70 ans ou 10% si le donateur est âgé de 70 à 80 ans).

Le saviez-vous ?

Lorsque la donation-partage est faite par deux époux en présence d'un enfant non commun, les droits de donation dus par cet enfant sont ceux applicables en ligne directe sur la valeur totale du bien donné (y compris s'il s'agit d'un bien commun).

Article rédigé par M Le Coultre pour Bloc.com - Publié le 24/06/2009