Les droits de succession

Dans certains cas, les droits de succession sont de vrais imbroglios familiaux. Il faut dire que calculer les droits de succession de chacun n’est pas forcément facile, si l’on ne s’y connaît pas un minimum. Entre le calcul des droits, les abattements, les exonérations ou ce qui est imposé, il y a de quoi se perdre.

Le calcul

Les droits de succession sont calculés sur la part nette (biens imposables - dettes déductibles) revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.

Pour les successions ouvertes à compter du 01/01/2009, les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes décédés ou renonçant, bénéficient du tarif applicable entre frères et sœurs.

Dans la quasi-totalité des cas, la part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers (enfants, petits-enfants,…) et du degré de parenté.

Les exonérations

La Loi du 21 Août 2007, dite loi Tepa, a instauré la suppression de nombreux droits de succession qui s’appliquent à l’essentiel des foyers français, puisque près de 95% des ménages peuvent y prétendre.
Quels que soient le montant et la part de succession qu’ils recueillent, le conjoint et le partenaire de Pacs survivants n’ont aucun droit de succession à payer. Dans quelques cas, il en est de même entre frère et sœurs. Ils peuvent également être exonérées de droit de succession, si certaines conditions sont simultanément réunies au moment du décès : le frère ou la soeur est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins par son travail ; il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

A savoir : Les capitaux reçus via l'assurance vie entre conjoints et partenaires pacsés (et frères et soeurs sous certaines conditions) sont maintenant totalement exonérés d'impôts.

Les abattements et réductions

La loi Tepa a instauré depuis août 2007 de nouveaux abattements sur les droits de succession, qui ont été relevé en 2009 :

- pour les enfants à 156 359 euro 
- entre frères et soeurs (ne bénéficiant pas de l'exonération totale) à 15 636 euro 
- pour les neveux et nièces à 7 818 euro 
- pour les tiers, l'abattement reste à 1 564 euro
-pour une personne handicapée à 156 359 euro.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une réduction pour charges de famille si vous avez au moins 3 enfants. Le montant varie en fonction du lien de parenté avec le défunt. Il est de :

- 610 euro par enfant à compter du 3ème, si la succession est en ligne directe
- 305 euro par enfant à compter du 3ème pour les autres successions (frères ou soeurs, tiers, cousins…).

Il existe aussi un abattement en faveur des personnes handicapées, frappées d'une infirmité physique ou mentale les empêchant de travailler dans des conditions normales de rentabilité. L’abattement s’élève au 1er janvier 2009 à 156 359 euro.

A savoir : si vous avez eu un enfant décédé après l'âge de 16 ans, vous pouvez aussi bénéficier de la réduction, sous les mêmes conditions.

Les successions imposables

Lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers et légataires doivent en principe payer des droits de succession, qui sont calculés sur la part nette leur revenant, c’est-à-dire après déduction des dettes de la succession.

Une fois cette part nette déterminée, chacun bénéficie d’un abattement dont le montant dépend de leur lien de parenté avec le défunt. C’est sur cette somme que sont calculés les droits de succession.

A savoir : Pour effectuer ce calcul, sont aussi pris en compte les donations que le défunt avait consenties à ses héritiers ou légataires moins de six ans avant son décès (les abattements personnels sont d’ailleurs appliqués après déduction de ceux dont ils ont bénéficié).

Les tarifs

Les tarifs applicables selon le lien de parenté avec le défunt, sont réévalués à chaque début d’année, en fonction de l’inflation. Pour les transmissions entre ascendants et descendants, les taux d’imposition sont :

- moins de 7 922 euro : 5%
- entre 1922 et 11 883 euro : 10%
- entre 11 883 et 15 636 euro : 15%
- entre 15 636 et 542 043 euro : 20% -entre 542 043 et 886 032 euro : 30%
- entre 886 032 et 1 772 064 euro : 35%
- plus que 1 772 064 euro : 40%

En ce qui concerne la succession entre frères et sœurs, les taux sont de 35% jusqu’à 23 975 euro et 45% si elle est supérieure. Pour les personnes au 4ème degré (en lien de parenté), la taxe est de 55% et 60% pour un lien de parenté au-delà du 4ème degré ou pour les personnes n’ayant pas de lien de parenté avec le défunt.

La déclaration de succession

La déclaration de succession est souscrite par les héritiers etr à faire dans un délai de 6 mois. Le notaire n’est pas obligatoire excepté si il y a des biens immobiliers ou en cas de testament ou de donation antérieure. La déclaration comprend : une liste des biens appartenant au défunt avec leur valeur vénale, et les dispositions testamentaires, donations antérieures et contrat de mariage.
Elle est rédigée sur le formulaire disponible auprès des services des impôts du domicile du défunt.

La déclaration doit être déposée au service des impôts des entreprises du domicile du défunt (domicilié en France), ou à la recette des impôts des non résidents si le défunt était domicilié à l'étranger et avait des biens situés en France ou des valeurs mobilières françaises.

Délai pour faire la déclaration

Le conjoint survivant ou un héritier doit faire sa déclaration dans les 6 mois, si le décès a lieu en France métropolitaine, ou dans le délai d'1 an pour les autres cas.  Si le conjoint survivant ou l'héritier ne respecte pas les délais, il devra payer en plus un intérêt de retard de 0,75 % par mois, s'il dépose la déclaration dans les six mois qui suivent la date limite du dépôt (qui sera accompagné d’une majoration s’il la dépose après les 6 mois).

Il n’est pas nécessaire de déclarer une succession pour les transmissions en ligne directe, entre époux, et entre partenaires d'un Pacs si l'actif brut est inférieur à 50 000 euro et si les héritiers n’ont pas bénéficié antérieurement d’une donation, pour les autres transmissions si l'actif brut est inférieur à 3 000 euro, ou si elle ne comporte aucun bien.

Le saviez-vous ?

Vous pouvez également profiter du paiement fractionné des droits sous certaines conditions. Dans ce cas, après avoir présenté des garanties suffisantes, vous versez les droits sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d’intérêts.

Article rédigé par M Le Coultre pour Bloc.com - Publié le 02/07/2009