Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées

Jusqu'au 31 décembre 2009, les personnes handicapées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en cas de dépenses spécifiques de gros équipements représentant 25% du prix d’achat TTC.

Pour améliorer la vie au quotidien des personnes âgées et handicapées, il est souvent nécessaire de procéder à des aménagements spécifiques du logement. Pour mieux aider les personnes à s'équiper, l'Etat français a mis en place un système de crédit d'impôts spécifique. Ce système défiscalisant ne s'adresse pas uniquement aux personnes handicapées ou âgées mais concerne en théorie toute personne qui souhaite faire installer des équipements spécifiques dans sa résidence principale. Le crédit d'impôt est en place jusqu'au 31 décembre 2009.

Modalités d'application

Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées s'adresse à tous les contribuables français, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit. Le logement dans lequel sont installés les équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées doit obligatoirement être situé en France, Dom-Tom compris. Le logement doit obligatoirement être la résidence principale du contribuable demandeur. Le logement ne doit pas obligatoirement loger une personne handicapées ou âgées pour être éligible au crédit d'impôt. En effet, le crédit d'impôt s'applique sur fourniture de factures justificatives. Il s'élève à 25% du prix d’achat TTC (y compris les pièces et fournitures). La base de calcul comprend également les frais de main d'œuvre pour la pose. Les dépenses sont plafonnées à 5 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Le plafond peut être relevé de 400 euros par personne à charge. Pour certains équipements spécifiques comme les ascenseurs électriques à traction avec contrôle de variation de fréquence, le crédit d'impôt est ramené à 15% du prix d'acquisition hors frais de main d'œuvre.

La facture fournie par l'installateur fait foi. Cette dernière doit obligatoirement stipuler l'adresse de réalisation des travaux et leur nature, la désignation et le montant des équipements et travaux. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année de paiement de la dépense d’équipement.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt peuvent être réalisées dans le cadre de travaux dans un logement achevé, ou intégrées à un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée.

Quels équipements ?

Les équipements concernés par le crédit d'impôt pour les personnes handicapées sont : 

• les sanitaires : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, sièges de douche muraux...
  
• les équipements de sécurité et d'accessibilité : mains courantes, barres de maintien, dispositifs de fermeture, systèmes de commande des installations électriques...

Les dépenses relatives à l'acquisition d'appareils ménagers, de matériels téléphoniques, de meubles, lampes, matériels de chauffage ou de climatisation mobile, d'appareils sanitaires parcellaires comme des baignoires, bacs à douche, toilettes sont exclues du crédit d'impôt.

Le saviez-vous ?

Le crédit d’impôt pour les personnes handicapées concerne aussi les dépenses d'acquisition d'ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle à variation de fréquence installé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 23/12/2008