Le bouclier fiscal, une mesure garde-fou

Le bouclier fiscal est une mesure qui a pour objectif de limiter le montant confondu de tous les impôts d'une année à 50% des revenus d'un contribuable.

En cas de dépassement, le contribuable se voit restituer le trop perçu. Le bouclier fiscal a été institué en France par la loi de finances pour 2006 puis modifié par la loi de finances pour 2008.

Cette mesure pose comme principe que les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus. Le bouclier fiscal est en quelle sorte un garde-fou que met l'état pour éviter, par le jeu d'une accumulation de fiscalités complexes, qu'un contribuable se voit taxé plus que de raison.

A l'origine, le plafond était de 60% mais n'incluait pas les cotisations sociales ce qui dans certains cas limitait la portée de la mesure. Nicolas Sarkozy en 2007 s'est engagé lors de la campagne présidentielle à instituer un plafond plus strictement homogène. Depuis la loi de finances pour 2008, le taux d'impôts d'un contribuable ne peut être supérieur à 50% de ses revenus. Sont comptés comme impôts à part entière les cotisations sociales CSG et RDS.  

Le bouclier fiscal dans la pratique

La mesure dite du bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs. Cette mesure  bénéficie à tous les particuliers quelques soient les montants d'impôts payés. Le bouclier fiscal se base sur l'énoncé de l’article 1 du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Selon le code des impôts, les impôts entrant dans le calcul du bouclier fiscal sont :

• Les impôts sur le revenu,
• Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée -CSG-, contribution pour le remboursement de la dette sociale -CRDS-, prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement),
• l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
• la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale.

La redevance audiovisuelle et la taxe sur les logements vacants ne sont pas prises en compte.

Les revenus comptabilisés dans le calcul du bouclier fiscal sont ceux de l'année d'imposition. Ils sont constitués :

• des salaires,
• des plus-values (y compris celles exonérées),
• des revenus fonciers,
• des intérêts de plans d'épargne populaires,
• des intérêts générés par des contrats d'assurance-vie en euros.

Ne sont pas comptabilisés les plus-values immobilières exonérées, les gains sans retraits des PEA et contrats d'Assurance-vie multisupports.

Lorsque tous les calculs sont faits de part et d'autres, le rapport entre impôts et revenus ne doit pas être supérieur à 50%. Si les impôts dépassent 50% des revenus, le contribuable peut faire une demande spécifique pour qu'une restitution du trop-perçu soit effectuée. Le droit à restitution du trop-perçu est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Le saviez-vous ?

La demande de restitution ouvre automatiquement de la part des services fiscaux une vérification. Si les déclarations ne concordent pas, un possible redressement peut être effectué.