La CSG et la CRDS ont été mises en place par l'Etat français dans les années 90 pour aider au financement de la Sécurité Sociale. Ces contributions sont prélevées sur les salaires, les pensions, les allocations et les revenus des capitaux. Afin de maintenir le système de la ...
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La loi de finances 2007 pour l'année 2008 a été publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2007. Elle est marquée par l'impulsion souhaitée par le nouveau gouvernement présidé par Nicolas Sarkozy. La loi de finances 2007 a été promulguée le 25 décembre 2007 et a été publiée au ...
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Les paradis fiscaux sont dans la ligne de mire de tous les états occidentaux pour une bonne et simple raison : leur fiscalité avantageuse mais surtout leur secret bancaire absolu ouvrent la porte à toutes les dérives malhonnêtes d'évasions fiscales et de blanchiment ...
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La défiscalisation regroupe tous les moyens légaux mis à disposition par le législateur afin de payer moins d'impôts sur le revenu. De nombreux dispositifs défiscalisants sont proposés. Le choix entre ces dispositifs dépend de sa stratégie patrimoniale. La défiscalisation consiste ...
0 commentaireLa TVA sociale suscite de nombreux débats en France à juste titre. En effet cet outil fiscal qui consiste à transférer le financement des charges sociales par une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée a des effets contrastés. La TVA sociale est un outil fiscal utilisé par les ...
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A l'occasion d'un décès, l'Etat français prélève des frais de succession. Le montant de ces frais dépend principalement du degré de parenté avec le ...
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Si vous avez d’importantes dépenses liées à votre activité, vous avez peut-être intérêt à déclarer vos frais réels. Cette solution permet de ...
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Par rapport à la succession, la donation bénéficie de plus d’avantages fiscaux et concentre toutes les types de donations (donation simple, ...
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Les finances publiques de l'Etat : cadre légal et pratique des gouverments français des dernières décennies. L'état des finances publiques et un ...
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