Le prêt à l'accession sociale

Le prêt à l'accession sociale abrégé en PAS est un prêt aidé donnant droit sous certaines conditions à l'aide personnalisée au logement (APL). Il est réservé aux ménages pouvant justifier de revenus inférieurs à certains plafonds.

Le prêt à l'accession sociale est un prêt aidé réservé aux foyers à faibles revenus souhaitant devenir propriétaires de leurs résidence principale. Son principal intérêt est d'ouvrir droit sous certaines conditions à l'Aide Personnalisée au Logement (APL). Le PAS est également éligible au bénéfice de la sécurisation ce qui permet d'abaisser temporairement les mensualités en cas de chômage.

Les conditions d'obtention

L'obtention d'un prêt à l'accession sociale est subordonnée à plusieurs conditions. Le bénéficiaire doit en effet obligatoirement être français ou étranger titulaire d'un titre de séjour. Le PAS permet de financer uniquement l'achat d'un logement occupé à titre de résidence principale et permanente. Les revenus du foyer ne doivent pas dépasser certains plafonds de ressources. Ces plafonds prennent appui sur le revenu fiscal de référence de l'année n-2 pour un prêt souscrit du 1er janvier au 31 mars, et de l'année n-1 pour un prêt souscrit du 1er mars au 31 décembre. Les plafonds sont définis en fonction de la composition du ménage et de la zone d'implantation du logement acheté. La Zone A comprend l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois Français. La Zone B comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières. La Zone C comprend le reste du territoire.

Pour les offres de prêt émises jusqu'au 31 décembre 2009 les revenus retenus sont les suivants :

• Pour un foyer d'une personne le revenu fiscal de référence en Zone A ne peut dépasser 31 250 € (23 688 € en Zone B et C) ;
  
• Pour un foyer de deux personnes, le revenu fiscal de référence en Zone A ne peut dépasser 43 750 € (31 588 € en Zone B et C) ;
  
• Pour un foyer de 3 personnes, le revenu fiscal de référence ne peut dépasser 50 000 € en Zone A et 36 538 € en Zone B ou C.
  
• Pour un foyer de 4 personnes, le revenu fiscal de référence ne peut dépasser 56 875 € en Zone A et 40 488 € en Zone B ou C.
  
• Pour un foyer de 5 personnes et plus, le revenu fiscal de référence ne peut dépasser 64 875 € en Zone A et 44 425 € en Zone B ou C.

La prise de garantie pour un PAS est au minimum une hypothèque de premier rang sur le logement et une assurance décès-invalidité. L'assurance chômage peut aussi être demandée selon les banques.

Quels types de projet ?

Le prêt à l'accession sociale ne peut être obtenu que dans le cadre de l'achat d'une résidence principale. Ce logement peut être acheté neuf, ou à construire (maison individuelle seulement) mais doit respecter des surfaces minimales en fonction du nombre de personnes vivant dans le logement. L'achat d'un logement ancien est aussi sujet à l'obtention d'un PAS qu'il y ait ou non des travaux. Sous certaines conditions, des travaux à effectuer sont également finançables par un PAS. Le prêt à l'accession sociale peut financer 100 % du prix d'achat mais il peut aussi être cumulable avec d'autres prêts : le prêt d'épargne logement, le 1 % logement, les prêts aux fonctionnaires...

Le saviez-vous ?

Les taux d'intérêt d'un prêt à l'accession sociale sont encadrés par l'Etat. Les banques doivent impérativement faire des offres en dessous d'un maxima réglementaire (5,90 % pour le PAS dont la durée est inférieure ou égale à 12 ans, 6,10 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans, 6,25 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans, 6,35 % pour le PAS dont la durée est supérieure à 20 ans).