Prêt à taux zéro : entièrement revu en avril 2007

Le prêt à taux zéro a été entièrement revu depuis avril 2007. Ce dispositif très réglementé permet d'obtenir un prêt sans intérêt pour aider les bénéficiaires à compléter un financement immobilier lors de l'achat de leur première résidence principale.

Le prêt à taux zéro est un prêt sans intérêt aidé par l'Etat qui a pour vocation de permettre de financer la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux).

Les bénéficiaires du prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois : L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt. Trois exceptions à cette règle sont prévues pour les titulaires d'une carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie, les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation d'éducation spéciale (AES) et les victimes d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).

Un prêt sous conditions de ressources

L'obtention d'un prêt à taux zéro aidé par l'Etat est régie par des plafonds de ressources de 64 875 euros. Des modulations sont apportées en fonction du montant total des ressources, du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal la résidence, de la localisation et du caractère neuf ou ancien du logement. Les ressources de l'emprunteur sont appréciées en prenant en compte son revenu fiscal de référence.

Il peut être ajouté à ces revenus ceux des personnes non rattachées au foyer fiscal, mais devant occuper le logement à titre de résidence principale. Les revenus pris en compte pour l'obtention d'un prêt à taux zéro sont ceux de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er janvier et le 31 mars ou l'année précédant celle de l'offre de prêt pour les offres émises entre le 1er avril et le 31 décembre.

Les opérations immobilières exigibles

Le prêt à taux zéro sert uniquement à financer l'acquisition d'une résidence principale c'est-à-dire un logement occupé au moins 8 mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, de raison de santé ou en cas de force majeure. Les opérations finançables sont soit la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, jamais occupé, soit l'acquisition et l'aménagement, ou l'aménagement seul d'un local non destiné à l'habitation (bureau par exemple) en logement, l'acquisition d'un logement ancien, avec ou sans travaux, qui doivent avoir pour objet la mise aux normes de surface et d'habitabilité du logement ou ceux prévus lors de l'acquisition du logement.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre du prêt et il n'y a pas de pourcentage minimal de travaux à financer, soit enfin l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession. Pour être éligible, le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité précises. L'occupation du logement doit être effective dans un délai de 1 an maximum suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure.

Le saviez-vous ?

Le nouveau prêt à taux zéro actif depuis le 1e avril 2007 peut se cumuler avec un autre prêt comme un prêt d'accession sociale (PAS), un prêt conventionné (PC), un prêt 1 %, un prêt d'épargne logement (PEL), un prêt bancaire, ou encore un autre prêt à caractère social.