Le 1% patronal : un prêt à taux d'ami

Le 1% patronal aussi appelé le prêt 1% logement ou le prêt employeur est un dispositif de complément de financement particulièrement intéressant pour les salariés des entreprises de plus de 10 personnes.

Le prêt 1% patronal est un prêt à taux particulièrement intéressant puisqu'il bénéficie de l'aide financière obligatoire des entreprises de plus de 10 salariés correspondant à 0,45% de la masse salariale. Ce type de prêt est accessible uniquement aux salariés des entreprises cotisant au 1% patronal pour aider à l'achat d'une première résidence principale (primo-accédant) ou lorsque l'achat est motivé par les besoins d'une mutation professionnelle. Il permet de boucler son plan de financement en bénéficiant d'un taux variant de 1,5% à 3%. La durée de remboursement peut varier entre 1 et 20 ans.

Les restrictions d'octroi

Le prêt 1% patronal n'est octroyé que dans le cas :

• d'une construction d'une maison (achat d'un terrain à bâtir, aménagement ou financement d'un terrain, financement de la construction)
• de l'achat d'un logement neuf ;
• de l'acquisition d'un logement de plus de 20 ans nécessitant des travaux dont le coût représente au moins 20% du coût total de l'opération ;
• de l'achat dans de l'ancien sans travaux sous condition que les revenus ne dépassent pas le plafond de ressources défini dans le cadre d'un prêt PAS ;
• de l'achat d'un logement HLM ;

Certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration (économies d'énergie, mises aux normes, aménagement pour personnes handicapées...) ouvrent également à des droits si le logement répond certaines conditions d'ancienneté de propriété.

Pour quel montant ?

Le montant maximum du prêt 1% patronal est limité par un plafond qui varie : Selon l'implantation géographique du bien :

• Zone 1 (agglomération de Paris, zones d'urbanisation et villes nouvelles de l'Ile-de-France) le montant minimum est de 9 600 € et au maximum de 17 600 €.
• Zone 2 (le reste de la région Ile-de-France, les agglomérations et communes de plus de 100 000 h, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de l'Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, certains cantons du département de l'Oise) le montant minimum est de 8 000 € et au maximum de 14 400 €.
• Zone 3 (le reste du territoire national à l'exclusion des DOM) le montant minimum est de 6 400 € et au maximum de 11 200 €.

Et le niveau de ressources du demandeur :

• Majoration de 1 600 € si les ressources sont supérieures à 170 % des plafonds de ressources du PAS ;
• Majoration de 3 200 € si les ressources sont supérieures à 100 % et inférieures ou égales à 170 % des plafonds de ressources du PAS ;
• Majoration de 4 800 € si les ressources sont inférieures ou égales au plafond de ressources du PAS.

Attention : Même si le dossier présenté répond strictement aux conditions, l'obtention n'est pas obligatoire car c'est l'employeur qui décide de l'attribution des sommes. Certains employeurs choisissent ainsi de faciliter les salariés locataires et non les candidats à l'accession à la propriété.

Le saviez-vous ?

Le prêt peut être consenti directement par l'employeur ou par un organisme collecteur du 1%. Pour le premier, le taux est au maximum de 3% (assurance et frais de dossiers inclus), pour le second, le taux est maintenu en dessous de 1,5%.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 06/08/2007