Le fichier des incidents de paiement (FICP)

Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers connu sous les initiales FICP est un fichier géré par la Banque de France. Il recense tous les incidents de paiement de crédit signalés par les établissements bancaires et assimilés.

Le Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) a été créé en 1990 par la Banque de France dans le cadre de la loi Neiertz. A l'origine de sa création, le législateur a souhaité que ce fichier recense tous les incidents de paiement de crédits chez les particuliers pour protéger ces derniers du surendettement. Le but de ce fichier est de centraliser tous les incidents de paiement à toutes fins d'avertir les banques de la situation financière difficile d'un particulier. Tous les établissements financiers et les banques ont accès au FICP. A l'occasion d'une demande de crédit, le prêteur est tenu d'interroger le fichier. Une fois avisée de la situation financière du particulier, la banque peut décider ou non de refuser un nouveau crédit à une personne fichée au FICP.

Comment est-t-on fiché FICP ?

Le fichage FICP est demandé par les organismes prêteurs (établissement financier ou banque). Il intervient lorsqu'un particulier est en retard de paiement de plus de 2 mensualités, ou lorsque le retard de paiement est supérieur à plus de 60 jours. Le fichage peut aussi être demandé lorsqu'un particulier doit à son prêteur plus de 500 € dans les 60 jours qui suivent une mise en demeure de payer. Une banque ou un établissement financier peut aussi demander le fichage lorsqu'une procédure judiciaire est lancée à l'encontre d'un particulier suite à un litige financier. Le fichage est également automatique dès lors qu'un particulier dépose un dossier au secrétariat d'une commission de surendettement de la Banque de France. Le fichage est effectif dès le dépôt de dossier, que celui-ci soit jugé recevable ou non par la suite. Attention donc ! La durée de fichage dépend de la cause du fichage. Pour un retard de paiement, le fichage est limité à 5 ans au maximum. En cas de surendettement la durée d'inscription au FICP est actuellement de 8 ans pour un particulier sous le coup d'une procédure de rétablissement personnel et de 10 ans pour un particulier sous le coup d'un plan de redressement. Une loi en cours de discussion à l'assemblée en 2009 prévoit de raccourcir ces délais à 5 ans au maximum.

Comment sortir du fichage FICP ?

Le fichage FICP n'a aucune incidence sur la vie quotidienne hormis le fait qu'il est quasi impossible de souscrire un nouveau crédit. Le particulier n'est pas interdit bancaire : il continue de disposer de son chéquier et de sa carte bancaire. Pour être radié du fichier des incidents de paiement, le seul moyen est de régulariser financièrement sa situation auprès de la banque ou de l'établissement financier à l'origine de l'inscription. Le fichage est levé dans un délai de 2 mois dans le cas d'un retard de paiement, il ne peut par contre pas être levé si le particulier est inscrit dans le cadre d'une procédure de surendettement.

Le saviez-vous ?

Le FICP ne doit pas être confondu avec l'interdiction bancaire gérée également par la Banque de France dans le cadre du Fichier central des chèques (FCC).

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 19/05/2009