La procuration bancaire

La procuration bancaire est à utiliser avec précaution et parcimonie, car elle donne le droit à une personne, que vous avez mandatée, de gérer plus ou moins vos comptes bancaires. Souvent utilisées pas les personnes âgées (qui ne peuvent plus sortir pour aller à la banque ou malades) mais aussi lorsque l’on part à l’étranger pendant quelques temps, la procuration, qui malheureusement peut parfois s’avérer malhonnête dans certains cas, permet aussi de se faciliter la vie lorsque l’on ne peut se rendre à son agence bancaire.

Il ne faut pas confondre la procuration bancaire avec les situations où plusieurs personnes sont titulaires d’un compte. Il s’agit alors de comptes collectifs qui sont soit des comptes joints (entre époux ou entre plusieurs personnes), soit des comptes en indivision (utilisés notamment pour gérer des successions).

Kézako ?

La procuration bancaire est un mandat par lequel le titulaire d’un compte bancaire (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) l’autorisation d’effectuer certaines opérations sur le compte, éventuellement dans certaines limites. 
La signature de cet acte, par lequel le titulaire donne à un tiers le pouvoir d'agir en son nom, s'effectue dans une agence bancaire (ou dans certains cas, devant notaire).
Pour établir une procuration bancaire, il faut remplir un imprimé disponible à la banque, où l'original de l’acte sera conservé. Le mandataire doit déposer à la banque un spécimen de sa signature.

Le mandataire

Le mandataire est donc la personne désignée par le mandant pour effectuer des opérations bancaires à son nom et pour son compte. Il n’agit qu’au nom et pour le seul compte du mandant, dans les limites des pouvoirs qui lui sont concédés. Lui aussi ne doit être ni interdit bancaire, ni interdit judiciaire.

Le mandant

Le mandant est la personne qui donne la procuration bancaire à une autre personne, le mandataire (il peut même y avoir plusieurs mandataires, mais ce cas est rare et il peut agir séparément ou conjointement). Il doit être majeur (ou mineur émancipé) et considéré comme capable lors de l’établissement de la procuration, ne doit pas être interdit bancaire ou interdit judiciaire. Et surtout, il sera vu comme le seul responsable des actions bancaires faites sur son compte, même si elles sont effectuées par son mandataire.

Quels sont les droits donnés par la procuration ?

La procuration bancaire permet de donner le droit au mandataire d’effectuer toutes les opérations possibles dictées par le mandant. Le mandataire peut donc effectuer des souscriptions, modifications ou résiliations de produits et services bancaires, passer des ordres de bourses ainsi que des dépôts, des retraits, des virements ou émettre des chèques. Les opérations autorisées doivent être expressément prévues lors de la signature de la procuration car, par la suite, il n'y a aucun recours possible (par exemple, si le mandataire retire tout l'argent du compte).

Les dangers de la procuration

Il est à savoir que, toutes les opérations effectuées par le mandataire, dans les limites du mandat, engagent la responsabilité du titulaire du compte. C’est pourquoi, il est important que votre mandataire soit une personne de confiance, car si votre mandataire émet des chèques sans provision, c’est le titulaire du compte qui est frappé de l’interdiction d’émettre des chèques et fiché à la Banque de France.

Annulation

Vous pouvez fixer ou non une échéance pour la procuration que vous donnez. Vous pouvez également y mettre fin à tout moment, par courrier signé et envoyé à la banque, valable à la date de réception par la banque. Celle-ci en informera alors le mandataire. Il en est de même pour le mandataire qui, à tout moment, peut choisir de ne plus l’être. Il suffit alors d’envoyer un courrier signé à la banque qui en informera le mandant à sa réception.

La procuration bancaire s’arrête automatiquement si il y a décès du mandant ou du mandataire, si il y a une faillite personnelle ou un redressement bancaire ou judiciaire du mandant ou du mandataire, si l’un ou l’autre sont jugés incapables et dans le cas ou le mandataire gérait les services et produits bancaires qui sont arrivés à résiliation.

Le saviez-vous ?

Pour la carte bleue, le procédé est différent, car la banque en délivre une au nom du mandataire pour le compte du mandant. Le mandataire ne doit pas emprunter celle du mandant.

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Auteur : M Le Coultre - Le 25 juin 2009

Commentaires

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temperance

J'ai fait une procuration sur mon compte bancaire, qui est a mon nom de jeune fille, à mon mari. J'aimerai savoir si j'ai le droit de déposer un chèque a son nom dessus. Merci.

23 août 2013 à 12h55

Répondre

SASCHA S.K

JE DEMANDE UNE PROCURATION, PARCE QUE DEPUIS + DE 2 ANS, MON FIANCE SAMUEL D.
EST BLOQUE EN CÔTE-D'IVOIRE. OUI,2 ANS EN MAI.DEPUIS 2 ANS JE LE SOUTIEN,ET JE L'AIDE.MAIS LA,JE N'AI PLUS D'ARGENT.
SAMUEL EST RETICENT, MAIS JE N'AI PLUS LE CHOIX.SI QUELQU'UN A UNE AUTRE IDEE,QU'IL OU ELLE ,JE VOUS PRIS DE ME LA SOUMETTRE.
ET AUSSI PLUS LES JOURS PASSENT ET + NOTRE MARIAGE RECULE.
JE VOUS REMERCIE DE VOTRE REPONSE.

07 avril 2013 à 05h58

Répondre

Chipie

Ma maman ne pouvant plus se déplacer avait donné procuration sur son compte à ma soeur aîné, un mois avant qu'elle décède, elle a eu un problème de chaudière une Sté de dépannage est intervenu pour la réparation mais malheureusement c'était une Sté malhonnête il on changé la chaudière. chaudière + pose + déplacement =13 854 e cette somme a été immédiatement réglée au moyen de trois chèques, tirés sur trois compte différents pour le montant de 3000, 5000 et 5854,09 qui ont tous été débités le 12-04-11 ma maman a fait trois chèque qui on été retiré rapidement. c'est ma soeur qui à signé la facture du 04-04-11 je souhaiterai savoir si elle avait le droit de signer à la place de ma maman. Avant elle a signé le devis avec mention (devis avant exécution des travaux mention manuscrite et signature du client) ma soeur a écrit de sa main devis reçu avant exécution des travaux Mme X fille de Mme Y et ensuite elle a signé la facture à son nom Mme X. Je souhaiterai savoir si elle avait le droit d'agir au nom de ma maman. Malheureusement le 1-05 ma maman est décédé. Nous avons demandé des comptes à ma soeur suite à cela elle a été voir un avocat qui nous demandait 4000 pour faire des poursuites et un huissier de justice, elle n'a pas porté plainte contre cette Sté malhonnête et pour finir elle a fait déduites tout les frais (avocat, huissier, etc) sur la succession. Je trouve cela pas normale car c'est elle qui a fait l'erreur en signant à la place de ma maman pouvez-vous svp me donner une réponse en vous remerciant par avance.

26 novembre 2012 à 00h23

Répondre

nicolette

Mon mari a déposé sur un compte bancaire destiné à ça une partie de son héritage et m'a donné procuration sur ce compte. J'ai retiré une somme d'argent pour alimenter le compte commun et payer des dettes communes. En instance de divorce, il me demande le remboursement de ces sommes. Suis dans l'obligation de les rembourser ? Merci de votre réponse.

23 octobre 2012 à 11h40

Répondre

Lemmerdeur

Oui et non... Ton notaire ou ton avocat vont te faier gagner des sous.. Déjà il faut qu'il apporte la preuve du dépôt de la somme sur le compte et que vous en avez profité tous les 2. S'il y trouve, tu ne ne rembourseras que de la moitié de la somme.mise sur le compte. Pas de preuve, pas de remboursement.. Vois un avocat se serait + prudent suivant le cas..
A++

25 octobre 2012 à 13h05

Sophie

Lors d'une procuration, peut on réclamer une photocopie des documents que l'on signe ? Certains banquiers nous l'on refusé, d'autres non. Mais, par soucis d'organisation et de "preuves" nous aimerions savoir si nous sommes en pouvoir d'insister pour n'avoir ne serait-ce qu'une photocopie.
Est-il aussi possible de faire une procuration sans la présence du principal concerné ? donc de signer même à sa place ...? (cette question me semble "idiote" mais apparemment, c'est ce qu'il s'est passé pour une personne de mon entourage)
Merci pour vos réponses

26 avril 2012 à 10h23

Répondre

gert

j'ai recemment avec ma femme fait une procuration car nous ne sommes pas dans la meme banque. Or ces banques nous affirment que c'est valable que pour le compte courant et non tous les autres pourrier vous m'eclairer sur le sujet merci

09 juillet 2011 à 10h12

Répondre

lemmerdeur

Faux, Il faut mentionner dans la procuration tous les comptes , ou alors faire une procuration pour chaque compte. C'est sur cela dérange les banques car ils voudraient bien vous avoir tous les deux dans la leur.
Faite une procuration pour chaque compte sinon une seule pour tous les comptes en les indiquant bien distinctement.
A++

25 octobre 2012 à 13h09

lambert

peut on donner procuration a son fils a l'age de 80 ans???

04 mai 2011 à 21h57

Répondre

antiquehary

Que se passe t-il si le mandataire a une dette , l'huissier peut-il saisir le compte bancaire aux profits des créditeurs ?

24 avril 2011 à 14h48

Répondre

Jackie

Bonjour , maman étant très âgée m'a donné procuration sur son compte . Je voudrais savoir si je peux connaître l'état de ses comptes en banque avec ce papier ? Merci d'avance.

29 septembre 2010 à 13h38

Répondre

gert

a mon avis oui pour le compte courant pour les autres comptes parait-il qu'il faut autant de procuration qu'il ya de comptes.

09 juillet 2011 à 10h21

Jean-Pierre

oui

25 juin 2011 à 13h32

Monique

Nous sommes trois enfants.Ma mère a donné procuration à mon frére et à moi -meme.Que se passera-t'ilà son déces?

03 juin 2010 à 17h32

Répondre

generali

ma mère ma donné procuration sur son compte est ce qu'en cas de décès je peux continuer a aller chercher de l'argent à sa banque ?
merci de votre réponse

07 février 2012 à 20h27

gert

tout ira chez le notaire en vue de la succession et le partage des biens à tous les trois.

09 juillet 2011 à 10h17

pierre

plusieurs enfants peuvent-ils avoir chacun une procuration banquaire pour leur mère?

20 mai 2010 à 17h30

Répondre

gert

oui

09 juillet 2011 à 10h22

yan

Mon père a fait une procuration à ma soeur, qui était plus proche de son domicile. Nous sommes trois soeurs, et nous, moi et ma plus jeune soeur habitions trop loin. Quand mon père est décédé, les comptes étaient vides.
Après avoir demandé les comptes à la banque, nous avons vu que ma soeur retirait tous les mois 2 fois 500 €
et quand mon père était à l'hopital, elle vidait ses livrets. Nous en avons parlé à un avocat, qui nous a dit "on sait très bien qu'une personne âgée n'a pas besoin autant d'argent, il faut prouvé en vérifiant ce qu'elle achète, comment elle vit". Seulement, nous n'habitons pas proche, elle achetait tout en espèce, sortait beaucoup, nous disait sa fille. J'ai appris par une tante qui la fréquente qu'elle avait acheté plusieurs studios. Mon père avait pas mal d'argent de côté, c'était toute ses économies de son travail. Il n'avait jamais de loisirs. Il est décédé d'un cancer à 81 ans 1/2. Il tenait beaucoup à son argent. S'il avait appris ceci, il n'aurait jamais donné la procuration à ma soeur. Depuis 3 ans 1/2, elle nous donne plus signe de vie, elle craint les reproches, car nous avons tout découvert, il n'y a pas que l'argent d'ailleurs, tout le bricolage, matériel... elle a fait la généreuse auprès de ses copains. Nous n'avons rien de mon père. Plus personne ne cherche à la revoir, elle a détourné sa seule fille qui a bientôt 18 ans (07/2010), lui a menti en lui faisant croire que c'était nous les vautours, et qu'elles elles n'avaient rien. J'ai gardé toute les preuves, dossiers, documents.... pour qu'un jour, sa fille sache qui la berné. Ma mère, ma soeur, ma tante et mon oncle, moi-même, on ne lui a plus téléphoné. On ne se fréquente plus. Elle a menti à toute la famille. Auparavant, on s'entendait toutes et tous bien. Pourquoi nous a t-elle trompé, menti, pendant ces dernières années ? Que lui a t-on fait ? Elle était facilement jalouse de moi, ma soeur, c'est vrai. Mais on n'y peut rien. On n'est pas plus riche les unes que les autres, on travaille toute, nous sommes toutes à égalité.
Pourquoi cette jalousie ? Est-ce pour ceci qu'elle nous a dupé ? Et les impôts qui épluchent certaines personnes, il aurait de quoi faire avec elle!!! On trouve ceci lamentable. Il faut vraiment avoir confiance en la personne pour faire des procurations. Nous étions loin, dans la famille, d'imaginer qu'elle vidait les comptes. C'est honteux.
Aujourd'hui, elle a des studios, mais elle a perdu toute la famille : ses tantes et oncles, cousins, cousines, sa mère, ses deux soeurs, ses deux neveux. Elle est toute seule avec sa fille, et une tante (une soeur de mon père)
qui l'appelle rarement. Aujourd'hui, je vais l'appeler, car j'ai retrouvé son n° de portable, et je vais lui annoncer la vérité qu'elle ne sait pas. Il faut qu'elle sache, et qu'elle sache comment elle a acheté les studios. Merci de me lire.

11 mai 2010 à 10h29

Répondre

Invité

il n'ya que la justise qui reglera vos affaires pensez avant de prendre une protection juridique pour vous defendre .10 ans de procès avec mon frere au jourd'hui il a tout p erdu des biens que nous a laisser nos parents mais sans protection juridique cela ma couté 35 millions d'ancien francs. Lui il avait penser a cette protection avant le déces de mes parents mais par sa malhonneté il a tout perdu soit 500 000 euros. Bon courage

04 juin 2011 à 16h16

5804christine

Bonjour, j'ai une question : ma maman agée de 80 ans a fait faire une procuration sur son compte postal,à mon nom, elle a reçu un avis défavorable me concernant.Je suis en banque de france , depuis ma liquidation judiciaire pour mon commerce.Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas droit a aider ma maman quand elle ne peut se déranger à sa banque?Merci de m'expliquer svp, salutations.

18 février 2010 à 15h16

Répondre

caramel

Si un parent a choisi un seul de ses enfants comme mandataire lors de placements financiers, celui-ci a t-il le droit d'en hériter sans partage avec ses frères ou soeurs ?

03 décembre 2009 à 08h39

Répondre

gert

non

09 juillet 2011 à 10h23

gert

absolument non

09 juillet 2011 à 10h15

signature d'une procuration bancaire

Pour établir une procuration bancaire il suffit de remplir un imprimé disponible à la banque.

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