La convention de compte, un contrat avec le banquier

La convention de compte est le document de référence qui rassemble toutes les règles de fonctionnement du compte. Depuis février 2003, les banques doivent éditer ce document.

La convention de compte est un document contractuel qui détermine les droits et les obligations du client ainsi que de la banque.

Elle est le contrat principal qui lie la banque et son client. Etablie à l'ouverture d'un compte bancaire, elle est un document qui contient, notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture ainsi que les offres et les pratiques de la banque. L'édition de la convention de compte est gratuite et ouvre la possibilité de comparer avec celles d'autres banques. Elle vous donne aussi la marche à suivre pour résoudre les différends éventuels.

Historique de la convention de compte

La fédération bancaire française et la poste ont signé en janvier 2003 une charte d’engagement relative aux conventions de compte. Cette convention de compte a pour but de rééquilibrer la relation banque - client en faveur du consommateur et de ses droits. Le ministère de l'Economie a formalisé par arrêté cette convention initialement prévue en 2001 par la loi Murcef. Depuis le 28 février 2003, les banques se sont engagées à éditer systématiquement une convention de compte pour toute ouverture de compte à vue. Cette convention de compte offre d'uniformiser les pratiques bancaires. Le contenu de la convention de compte explique les modalités selon lesquelles la banque peut proposer une révision des conditions de fonctionnement du compte. Pour les clients ayant déjà ouvert un compte, leur banque doit leur fournir une convention dans un délai d'un mois et ce à compter du 30 avril 2003. Jusqu'au 31/12/2009, les banques informeront au moins une fois par an les clients n'ayant pas de convention de compte de dépôt de la possibilité d'en signer une.

Que doit contenir une convention de compte ?

Un arrêté du 8 mars 2005 précise ce que doit stipuler une convention de compte. Il s'agit notamment de la durée de la convention et le cas échéant ses conditions de renouvèlement et de ses modalités d'évolution. La convention de compte doit porter à la connaissance du client, les conditions tarifaires. En cas de modification, la banque est tenue d’en informer son client au moins trois mois avant la date d'application envisagée. Elle doit informer sur les finalités des traitements des données mis en oeuvre par l'établissement de crédit et les destinataires des informations, l'obtention de fonctionnement et de retrait des moyens de paiement, des procédures de traitement des incidents de fonctionnement du compte et des moyens de paiement… La convention de compte doit prévenir sur les conséquences d'une position débitrice non autorisée, les modalités du découvert autorisé de moins de trois mois, les modalités de procuration, les conditions de transfert, de résiliation et de clôture du compte de dépôt.

Le saviez-vous ?

La convention de compte doit établir du sort du compte de dépôt au décès du ou de l'un des titulaires de ce compte. Elle doit faire connaître l'existence d'un médiateur bancaire pouvant être saisi gratuitement en cas de litige.