L'interdiction bancaire : un handicap moral et financier
L'interdiction bancaire est le fait de ne plus avoir le droit d’émettre de chèque. L’interdiction concerne tous les comptes et ce pour cinq ans en cas de non régularisation.
Suite à un rejet d’un chèque émis, sans provision, l’interdiction bancaire est alors déclenchée par le banquier qui rejette le chèque sans provision.
Comment intervient une interdiction bancaire ?
L'interdiction bancaire s’applique après avoir émis un chèque sans provision. Le titulaire du compte est informé par le biais d’une lettre d'injonction des conséquences du défaut de provision par son établissement bancaire. L'interdiction bancaire est générale et est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France. Celle-ci recense tous les autres comptes, et en informe tous les établissements bancaires.
Ce qu’entraîne une interdiction bancaire
Dans les deux jours qui suivent le rejet d’un chèque, l'établissement bancaire le signale à la Banque de France. Les références du compte du titulaire sont alors inscrites sur le fichier national des chèques irréguliers. Ensuite est alors demandée la restitution de tous les carnets de chèque et l’interdiction d'en émettre de nouveaux. Par la suite, pendant cinq ans, il n’est plus possible de souscrire un emprunt et d’ouvrir un nouveau compte bancaire.
Concrètement, le titulaire ne peut plus rédiger aucun chèque et tout commerçant peut refuser les chèques présentés. Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques expose à des sanctions pénales.
Comment lever une interdiction bancaire ?
Il est possible de lever une interdiction bancaire à tout moment. Pour ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers, le titulaire doit régulariser tous les chèques sans provision et toutes les pénalités et réapprovisionné son compte. Dans les deux jours qui suivent la régularisation de la situation, l'établissement bancaire doit en informer la Banque de France et adresser une attestation de régularisation. Pour obtenir la faculté d’émettre a nouveau des chèques, il faut également s’acquitter d’une pénalité libératoire.
Aucune amende n’est à payer si aucun chèque sans provision n’a été émis dans les douze mois précédant l’incident de paiement et que la régularisation intervient dans les deux mois suivant le rejet d'un chèque.
Service bancaire de base
L'interdiction bancaire laisse la possibilité d’avoir l’usage d'un compte bancaire et d’un service bancaire minimum. En fonction des limites négociées avec l’établissement bancaire, le titulaire peut garder l'usage d'une carte de paiement à autorisation systématique, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements. Dans certains cas, il est possible de garder l'usage de chèques certifiés ou de chèques de banque.
Le saviez-vous ?
L'interdiction bancaire sur un compte-joint est encore plus lourde de conséquence. En cas d’incident de paiement sur un compte-joint, se sont tous les titulaires qui sont soumis à une interdiction bancaire, et ce sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Une parade existe pour parer à cette éventualité. A l’ouverture du compte-joint, il est conseillé de désigner d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte. Dans ce cas, l'interdiction bancaire est appliquée au compte-joint seulement.
Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 23/11/2007
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eric - 17/02/2010
bjr combien de temps dure un interdit bancaire ?
Vinz - 22/12/2009
Faites attention avec les chèques en bois :-) http://www.les-finances.com/consommation/cheque-sans-provision-eviter-l’interdit-bancaire.html Bon surf !
duperoir - 06/10/2009
Je suis le vrai monsieur duperoir, concernant cette annonce totalement fausse. Je viens de déposer plainte pour usurpation d'identité. Je vous conseil de retirer cette annonce immédiatement.
Surout que personne ne se fasse avoir.
christophe.duperoir - 11/07/2009
Contactez moi par e-mail pour toutes vos difficultés , je suis plus en mesure de vous apporter toutes les réponses et aide nécessaires par e-mail.
Bien à vous
Christophe.duperoir@netcourrier.com
melodie - 02/10/2008
je n ai jamais fais de cheque sans provision mais je ne peut avoir de chequier suite a un refus de prelevement automatique que j ai annuler alors que faire la banque revillon ne ma jamais avertie que je devais encre 230 euros je voudrais savoir comment annuler cette procedure merci de me repondre
Titof95 - 10/09/2008
Mauvaise surprise, interdit bancaire suite à un chèque de 13 euros émis il y a 4 ans pour l'achat d'une pizza, régularisé en liquide, la banque ne veut rien savoir, je ne peux pas lui rendre le chèque, je ne l'ai pas, est-ce qu'une attestation suffit.
didou086 - 08/09/2008
oui et bien c bien ça moi j'ai etait interdit bancaire et donc deux regler sauf un ou l'argent est bloqué pendant un an si cette somme n'est pas reclamer je recupere la somme je veux recuperer mes 80 euros
older62110 - 31/05/2008
Bonjour le 29 avril 2003 j'ai été en interdiction bancaire pendant 5 ans à savoir :
1. un chèque de 29.50 euro qui à été représenter le 16/06/2003 réglé
2. un chèque de 71.59 euro qui à été réglé au destinataire le 30/05/2003
3. un chèque de 52.73 euro qui à été représenter le 02/10/2003 réglé
4. un chèque de 100.35 euro qui à été réglé le 21/06/2003 (Plus de trace souche perdu)
Le 02 mai 2008 je part voir mon banquier pour lui demander de lever cette interdiction pour cela je doit réglè 22 euro pour trois chèques et 5 euro pour le quatrième en timbre fiscaux.
Comme je n'ai plus de trace du 4eme chèque il me dit qui sera obliger de bloquer cette somme sur mon compte pendant 1 an et 1 jours?? sinon l(interdiction bancaire ne saurai être lever.
Merci de me tenir informer de la marche à suivre
Cordialement
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