L'interdiction bancaire : un handicap moral et financier

L'interdiction bancaire est le fait de ne plus avoir le droit d’émettre de chèque. L’interdiction concerne tous les comptes et ce pour cinq ans en cas de non régularisation.

Suite à un rejet d’un chèque émis, sans provision, l’interdiction bancaire est alors déclenchée par le banquier qui rejette le chèque sans provision.

Comment intervient une interdiction bancaire ?

L'interdiction bancaire s’applique après avoir émis un chèque sans provision. Le titulaire du compte est informé par le biais d’une lettre d'injonction des conséquences du défaut de provision par son établissement bancaire. L'interdiction bancaire est générale et est enregistrée pour 5 ans au Fichier Central des Chèques (FCC) tenu par la Banque de France. Celle-ci recense tous les autres comptes, et en informe tous les établissements bancaires.

Ce qu’entraîne une interdiction bancaire

Dans les deux jours qui suivent le rejet d’un chèque, l'établissement bancaire le signale à la Banque de France. Les références du compte du titulaire sont alors inscrites sur le fichier national des chèques irréguliers. Ensuite est alors demandée la restitution de tous les carnets de chèque et l’interdiction d'en émettre de nouveaux. Par la suite, pendant cinq ans, il n’est plus possible de souscrire un emprunt et d’ouvrir un nouveau compte bancaire.

Concrètement, le titulaire ne peut plus rédiger aucun chèque et tout commerçant peut refuser les chèques présentés. Le non-respect de l'interdiction d'émettre des chèques expose à des sanctions pénales.

Comment lever une interdiction bancaire ?

Il est possible de lever une interdiction bancaire à tout moment. Pour ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers, le titulaire doit régulariser tous les chèques sans provision et toutes les pénalités et réapprovisionné son compte. Dans les deux jours qui suivent la régularisation de la situation, l'établissement bancaire doit en informer la Banque de France et adresser une attestation de régularisation. Pour obtenir la faculté d’émettre a nouveau des chèques, il faut également s’acquitter d’une pénalité libératoire.

Aucune amende n’est à payer si aucun chèque sans provision n’a été émis dans les douze mois précédant l’incident de paiement et que la régularisation intervient dans les deux mois suivant le rejet d'un chèque.

Service bancaire de base

L'interdiction bancaire laisse la possibilité d’avoir l’usage d'un compte bancaire et d’un service bancaire minimum. En fonction des limites négociées avec l’établissement bancaire, le titulaire peut garder l'usage d'une carte de paiement à autorisation systématique, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements. Dans certains cas, il est possible de garder l'usage de chèques certifiés ou de chèques de banque.

Le saviez-vous ?

L'interdiction bancaire sur un compte-joint est encore plus lourde de conséquence. En cas d’incident de paiement sur un compte-joint, se sont tous les titulaires qui sont soumis à une interdiction bancaire, et ce sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels. Une parade existe pour parer à cette éventualité. A l’ouverture du compte-joint, il est conseillé de désigner d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte. Dans ce cas, l'interdiction bancaire est appliquée au compte-joint seulement.