Les obligations du client et du banquier

La détention d'un compte bancaire lie par contrat la banque et son client. Chacun se doit de respecter des règles strictes encadrées par la loi. Tour d'horizon des obligations du client et du banquier.

Si une banque peut théoriquement refuser l'ouverture d'un compte bancaire à un client, ce dernier de son côté peut faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France. Chaque ouverture de compte est associée à l'édition d'une convention de compte reprenant dans le détail toutes les modalités de fonctionnement du compte. Les obligations du client et du banquier débutent dès lors que l'ouverture est acceptée.
Tout au long de la vie du compte, chaque signataire de la convention de compte s'engage à respecter des obligations. Si elles ne sont pas respectées, des sanctions peuvent être appliquées.

Les obligations à l'ouverture d'un compte

A l'ouverture d'un compte, la banque est tenue de procéder à un certain nombre de vérifications envers son client. La loi oblige ainsi le client à prouver son identité à l'aide de la présentation d'une pièce officielle (carte d'identité, carte de séjour, passeport...), ainsi qu'à justifier de son domicile a l'aide de la présentation d'une ou plusieurs factures de type EDF, France Télécom... Le client est tenu également de déposer un spécimen de sa signature ce qui l'oblige à venir en personne dans l'agence où il veut ouvrir un compte bancaire. Outre ces premières vérifications, la banque est tenue légalement de s'assurer de la capacité juridique de son client. Les enfants mineurs ou les personnes majeures protégées ne peuvent ouvrir un compte bancaire sans l'accord express d'un parent ou d'un tuteur légal. Chaque ouverture de compte nécessite également de la part de la banque une interrogation des services de la Banque de France afin de vérifier que le client n'est pas frappé d'une interdiction d'émettre des chèques, ou n'a pas fait un usage abusif de sa carte bancaire.

Lorsque tous les documents nécessaires sont réunis, le banquier peut décider d'ouvrir un compte ou non. S'il refuse, il est tenu de fournir au demandeur un document officiel notifiant son refus. Le client peut alors faire valoir ses droits au compte auprès de la Banque de France. Chaque ouverture de compte est obligatoirement associée à la signature d'une convention de compte qui est en quelque sorte un mode d'emploi et un contrat formel entre le client et le banquier. La banque est également tenue de fournir à son client des relevés d'identité bancaire (RIB). La fourniture de moyens de paiement (chéquier et carte bancaire) n'est pas obligatoire pour la banque voire même interdite pour les clients sous le coup d'un fichage à la Banque de France.

Les obligations au quotidien

Au quotidien, la banque est tenue d'éditer des relevés de compte à intervalle régulier afin que le client soit informer de la situation de son compte. Les relevés de compte peuvent dans certains cas être uniquement virtuels lorsque le client est abonné à un service de banque en ligne. La banque est également tenue de fournir à son client des reçus papiers pour toutes remises en espèces au guichet ou dans le cadre des services automatiques par automate.

De son côté le client doit garder sur son compte la provision suffisante pour faire face à ses dépenses. Le découvert autorisé ou non n'est pas une obligation de la banque mais une facilité. Lors d'un incident de paiement, la banque est tenue d'avertir son client avant tout rejet de chèque, carte et prélèvement afin qu'il puisse faire le nécessaire pour régulariser sa situation. En cas de litiges, un client peut saisir le médiateur de sa banque. Ce dernier se doit en toute impartialité d'étudier le dossier soumis à son avis et d'engager les négociations dans l'intérêt du client.

Le saviez-vous ?

La banque n'a aucune obligation de prêt. Le refus d'un prêt d'argent ne peut faire l'objet d'un recours aux services des médiateurs puisqu'en effet, les critères d'octroi d'un prêt dépendent uniquement de la politique des risques de chaque établissement.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 17/06/2009