Les démarches administratives pour l'achat d'une voiture

L'achat d'une voiture est un acte très encadré en France. Selon que la voiture achetée est neuve ou d'occasion, les démarches sont assez proches mais toutefois différentes.

L'achat d'une voiture nécessite quelques démarches administratives pour être officialisé.

Achat d'une voiture neuve

Dans le cas d'un achat neuf en concession, les démarches administratives sont réduites à leur strict minimum et généralement c'est le garage qui s'occupe de tout. Le propriétaire doit seulement fournir les pièces justificatives de domicile pour que le garagiste puisse faire immatriculer le véhicule.

Avant l'achat, le propriétaire doit également contacter sa compagnie d'assurance pour que la nouvelle voiture soit assurée le jour de son retrait. Les informations nécessaires pour l'établissement d'un contrat d'assurance figurent sur la carte grise.

Quand le véhicule est acheté à l'étranger, l'immatriculation est généralement prise en charge également par le mandataire. Le propriétaire peut selon les cas se charger personnellement du paiement de la TVA ou confier cette tâche au mandataire. Un certificat d'assurance est à produire lors du retrait du véhicule chez le mandataire.

Achat d'une voiture d'occasion

Pour l'achat d'une voiture d'occasion chez un garagiste ou auprès d'un particulier, les démarches sont un peu plus complexes qu'en achat neuf. L'acheteur doit impérativement se voir fournir :

• un procès verbal de Contrôle technique datant de moins de 6 mois.
• un certificat de vente rempli par le vendeur. Ce certificat est disponible sur simple demande auprès de la préfecture. Il est aussi téléchargeable sur internet.
• une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").
• la carte grise barrée avec la mention "cédée ou vendue le..." et signée par l'ancien propriétaire ; le certificat de non-gage.

Depuis le 1er juin 2004, les cartes grises françaises sont sur le modèle européen. La nouveauté de ce certificat européen réside dans son coupon détachable. Ce dernier a été ajouté au modèle précédent avec des cases pour dater les visites techniques obligatoires, ainsi que des mentions de changement de domicile, de propriétaire ou la date de vente pour destruction. Ce coupon permet d'accomplir "à distance" les démarches lors de l'achat puisqu'il suffit de renvoyer la carte grise à la préfecture pour que celle-ci lui soit renvoyée entière par la poste à son domicile. Le coupon rempli lui reste en possession de l'acheteur et lui permet de circuler pendant 1 mois. Il sert de justificatif auprès des forces de Police en cas de contrôle routier. Une fois que la nouvelle carte est reçue par l'acheteur, il se doit de communiquer les nouveaux numéros d'immatriculation à son assurance pour être totalement dans le légalité.

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er juillet 2006, une nouvelle taxe s'ajoute au prix de la carte grise pour tous les véhicules émettant plus de 200 grs/km de CO2. Cette taxe s'établir à 2 € par gramme, entre 200 et 250 grs de CO2 et 4 €, au dessus de 250 grs de CO2.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 30/07/2007