La voiture de fonction : un avantage en nature

La voiture de fonction est l’utilisation d’une voiture fournie par l’entreprise à usage professionnel, voir même personnel. La voiture de fonction est le privilège de certains salariés qui se négocie souvent avec le salaire.

Disposer d'une voiture de fonction reste le privilège de certains. La voiture de fonction est le fait de bénéficier d'un véhicule pour ses déplacements professionnels. Le contrat de travail peut autoriser un usage personnel de la voiture de fonction. La mise à disposition d’un véhicule de fonction à un salarié de manière permanente est considérée comme un avantage en nature. Toutefois, le dispositif contractuel est très précisément défini.

La voiture de fonction : avec ou sans restriction

Une voiture de fonction mise à la disposition permanente d'un salarié et sans restriction est considérée comme un avantage en nature. Il constitue un élément du salaire venant s'ajouter à la rémunération en espèces. La mise à disposition d’un véhicule est le plus souvent prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ou le contrat de travail liant l'employeur et le salarié. L'employeur qui ne procure pas au salarié la voiture de fonction convenue est tenu de verser une indemnité compensatrice à son salarié. La suppression d'un tel avantage est considérée comme une sanction pécuniaire ou dans certain cas, comme une modification de contrat. L'attribution de la voiture de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels et par la même constitue un élément du salaire.

En regard des pouvoirs publics

Les pouvoirs publics se basent sur plusieurs règles pour définir si la voiture de fonction est soumise à cotisations. Plusieurs éléments rentrent alors dans les calculs selon que le véhicule est loué ou acheté par l'entreprise, selon que le salarié opte pour le forfait ou les frais réels, selon les restrictions d’utilisations... Quand l'employeur exige que le salarié n’utilise pas la voiture de fonction le week-end et pendant les périodes de congés et que le véhicule est utilisé au seul usage professionnel, l’administration admet alors, a priori, qu’il n’y pas d'avantage en nature. La mise à disposition d'une voiture pendant les seuls jours ouvrables ne constitue donc pas un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. Mais attention, cette appréciation n'est pas partagée par l'administration fiscale qui considère toujours que la mise à disposition d'un véhicule pour le trajet domicile est un avantage en nature imposable. Le ministère de l'Emploi vient de réformer sur les avantages en nature accordés aux salariés, parmi lesquels la mise à disposition d'un véhicule et le paiement du carburant correspondant. Les cotisations sociales de cet avantage en nature sont dues et la valeur de l'avantage constitue une rémunération imposable. En pratique, la conséquence est aussi simple que désagréable : le revenu net après impôt du bénéficiaire d'une voiture de fonction diminue très sensiblement.

Le saviez vous ?

La prise en charge du carburant par l'entreprise, constitue également un avantage en nature. Par contre, si le salarié a interdiction d'utiliser pendant le repos hebdomadaire la voiture de fonction, le carburant correspondant ne constitue plus un avantage en nature.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 06/08/2007