La voiture de fonction : un avantage en nature

La voiture de fonction est l’utilisation d’une voiture fournie par l’entreprise à usage professionnel, voir même personnel. La voiture de fonction est le privilège de certains salariés qui se négocie souvent avec le salaire.

Disposer d'une voiture de fonction reste le privilège de certains. La voiture de fonction est le fait de bénéficier d'un véhicule pour ses déplacements professionnels. Le contrat de travail peut autoriser un usage personnel de la voiture de fonction. La mise à disposition d’un véhicule de fonction à un salarié de manière permanente est considérée comme un avantage en nature. Toutefois, le dispositif contractuel est très précisément défini.

 

La voiture de fonction : avec ou sans restriction

Une voiture de fonction mise à la disposition permanente d'un salarié et sans restriction est considérée comme un avantage en nature. Il constitue un élément du salaire venant s'ajouter à la rémunération en espèces. La mise à disposition d’un véhicule est le plus souvent prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ou le contrat de travail liant l'employeur et le salarié. L'employeur qui ne procure pas au salarié la voiture de fonction convenue est tenu de verser une indemnité compensatrice à son salarié. La suppression d'un tel avantage est considérée comme une sanction pécuniaire ou dans certain cas, comme une modification de contrat. L'attribution de la voiture de fonction subit le même régime que les autres avantages contractuels et par la même constitue un élément du salaire.

En regard des pouvoirs publics

Les pouvoirs publics se basent sur plusieurs règles pour définir si la voiture de fonction est soumise à cotisations. Plusieurs éléments rentrent alors dans les calculs selon que le véhicule est loué ou acheté par l'entreprise, selon que le salarié opte pour le forfait ou les frais réels, selon les restrictions d’utilisations... Quand l'employeur exige que le salarié n’utilise pas la voiture de fonction le week-end et pendant les périodes de congés et que le véhicule est utilisé au seul usage professionnel, l’administration admet alors, a priori, qu’il n’y pas d'avantage en nature. La mise à disposition d'une voiture pendant les seuls jours ouvrables ne constitue donc pas un avantage en nature, soumis à cotisations sociales. Mais attention, cette appréciation n'est pas partagée par l'administration fiscale qui considère toujours que la mise à disposition d'un véhicule pour le trajet domicile est un avantage en nature imposable. Le ministère de l'Emploi vient de réformer sur les avantages en nature accordés aux salariés, parmi lesquels la mise à disposition d'un véhicule et le paiement du carburant correspondant. Les cotisations sociales de cet avantage en nature sont dues et la valeur de l'avantage constitue une rémunération imposable. En pratique, la conséquence est aussi simple que désagréable : le revenu net après impôt du bénéficiaire d'une voiture de fonction diminue très sensiblement.

Le saviez vous ?

La prise en charge du carburant par l'entreprise, constitue également un avantage en nature. Par contre, si le salarié a interdiction d'utiliser pendant le repos hebdomadaire la voiture de fonction, le carburant correspondant ne constitue plus un avantage en nature.

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Auteur : Dominique A.C. - Le 06 août 2007

Commentaires

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Alibaba

Mon employeur peut t'il me réduire , au titre d'une harmonisation au sein du service, de moitié la valeur de mon véhicule de fonction, sans compensation financière équivalente? Cette affaire est la conséquence d'une fusion entre 2 sociétés ayant des barèmes différents en ce domaine.

20 mai 2012 à 05h59

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bakounine

modifier la valeur d'un avantage en nature modifie le salaire puisqu'il en fait intégralement partie.Hors,il est strictement interdit de modifier la rémunération d'un salarié sans son accord explicite (par un avenant) .En cas de refus du salarié, l'employeur peut le licencier,mais ce licenciement sera considéré par les prud'hommes comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et ouvre le droit a une demande d'indemnité d'au moins 6 mois de salaire (brut) .A vous de voir

20 novembre 2012 à 19h52

Invité

Les voitures de fonction ou de service sont un poste important en terme de charges.
La meilleure formule n'est pas toujours l'achat
La location ou le leasing présentent des avantages fiscaux qui diminuent cet impact des charges.

14 avril 2010 à 11h03

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karina

Bonjour,

Moi j'ai mieux, mon employeur m'a demandé un relevé de situation avant de me passer un véhicule de société. De plus il me dit qu'en cas d'accident ce sera çà moi de payer la franchise, c'est pas mal. Je vais le coincer car je vais engager un avocat pour qu'il me rembourse tous les frais que j'ai engagé en utilisant mon véhicule personnel durant 4 mois.

30 juillet 2009 à 19h38

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Priss 54

Coucou ! mon patron m'impose un véhicule de fonction que je peux garder pour mes déplacements privés, mais me réclame 200 € par mois sur mon salaire ? Que faire ?
Merci pour vos réactions

24 juillet 2009 à 15h55

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melosnow

bonjour,
j'avais une voiture de fonction avec 5 places que je considerais donc comme un avantage en nature et qui apparraissait sur ma fiche de paye . J'ai changé de voiture et me faisais une joie puisque la nouvelle n'a pas de siège à l arrière et donc je pensais ne plus devoir payer pour ce véhicule de fonction que j'utilise personnellement. est ce normal ? mon ami a aussi une voiture de fonction sans siège à l'arrière et sa voiture n'apparait pas sur ces bulletins.
merci !

26 mars 2009 à 08h33

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kiki999

Je travaille depuis 2 mois dans une concession automobile.
J'ai une voiture de fonction. Cette voiture de fonction est mentionnée dans mon contrat de travail. Je suis en pèriode d'essai et à la fin de ce mois de mai je ne pense pas rester.
Par contre, pas une seule fois mon patron ne m'a parlé du carburant et je n'ai pas osé lui en parler. En l'occurence, depuis 2 mois je paye mon carburant. Est- ce normal ? Dois-je le réclamer ? Meme si je quitte la société est ce que je lui demande le remboursement ??
Merci de m'informer sur ce sujet.

21 mai 2008 à 14h33

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PASCALOU78120

Régler des cotisations sociales sur un avantage en nature estimé à 281 EURO OK mais pourquoi doit on soustraire la somme déclarée du montant imposable pour obtenir le net à payer?

En fait on a un avantage en nature, on paye des cotisations sociales dessus, on va payer des impots sur le revenu dessus et il est en diminution sur notre net a recevoir est ce normale ?

26 janvier 2008 à 01h14

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voiture de fonction

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