Certificat de non-gage : pour acheter sa voiture d’occasion

Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour toute cession de véhicule. Aussi appelé certificat de situation administrative, il prouve à l’acheteur que le véhicule d’occasion n’est pas gagé et que rien ne s’oppose à sa vente.

Le certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative (CSA), se compose d’une attestation de non-gage et d’une attestation de non-opposition. Il est délivré par la préfecture aux propriétaires de véhicules qui en font la demande. Les vendeurs d’occasion (véhicules déjà immatriculés) sont en effet tenus de remettre ce certificat lors de la vente. Il permet à l’acheteur de savoir si le véhicule est gagé (en cas de non remboursement de prêt), ou s’il fait l’objet d’une opposition à la vente (en cas d’amendes impayées par exemple). Au moment de la vente, le certificat doit avoir moins de 15 jours pour que la transaction soit valide.

Les deux types de certificat de situation administrative

Concrètement, il existe deux types différents de certificat de situation administrative. Le certificat simple, tout d’abord, quand la situation est en règle. S’il n’existe aucun gage ni opposition à la vente, le propriétaire du véhicule reçoit un certificat simple, portant la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ». C’est de ce document que l’on parle communément quand on parle de certificat de non-gage. Quand vous achetez un véhicule d’occasion, vérifiez bien que cette mention figure sur le certificat de situation administrative que vous remet le vendeur.

Si la situation est plus compliquée, le demandeur devra se rendre en préfecture pour faire établir un certificat détaillé. Celui-ci va reprendre toutes les informations administratives concernant le véhicule : opposition au transfert du certificat d’immatriculation, saisie d’Huissier, saisie des douanes, gage, suspension de l’autorisation de circuler, immatriculation annulée, vol, certificat d’immatriculation volé ou perdu, opposition pour amendes impayées ou véhicule déclaré irréparable suite à un accident.

Comment obtenir un certificat de non-gage ?

Pour obtenir un certificat de situation administrative simple, il suffit de connaître le numéro d’immatriculation, la date de première immatriculation, ainsi que les nom et prénom du titulaire de l’immatriculation. Vous pouvez en faire la demande dans toutes les préfectures et sous-préfectures. Certaines préfectures possèdent d’ailleurs des bornes pour imprimer directement les certificats sans avoir à passer par un guichet. Plus simple encore, vous pouvez obtenir le document directement en ligne, sur le site officiel du Ministère de l’intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat. Si aucun gage ni opposition n’est en cours, vous pourrez imprimer le certificat directement à la maison.

Par contre, pour toutes les autres situations, le message suivant apparaîtra : « Vu la situation administrative du véhicule, vous êtes invité à vous rendre en préfecture ». Il s’agira alors de faire établir un certificat de situation administrative détaillé. Pour obtenir celui-ci, le propriétaire du certificat d’immatriculation devra justifier de son identité, présenter le certificat d’immatriculation ou un document attestant qu’il ne peut le fournir (déclaration de vol ou de perte).

Le saviez-vous ?

Quand vous achetez un véhicule d’occasion, veillez bien à ce que le certificat de situation administrative que le vendeur vous remet soit un certificat de non-gage simple. En effet, dans certains cas, le propriétaire peut revendre sa voiture même s’il n’a obtenu qu’un certificat détaillé. Cela peut sembler étonnant, mais, légalement, la présence d’un gage n’empêche pas le transfert de propriété. De même, les véhicules déclarés endommagés peuvent être revendus à des professionnels de l’automobile.