Le certificat de cession, obligatoire pour les voitures d’occasion

Certificat de vente, déclaration ou certificat de cession, formulaire Cerfa n°13754*01… Toutes ces expressions désignent en fait un seul et même document, remis par le vendeur d’un véhicule d’occasion à son nouveau propriétaire. Il a la forme d’un contrat entre particuliers et prouve le transfert de propriété au regard de la loi.

Le certificat (ou déclaration) de cession est un document en 3 volets, obligatoire lors de toute vente de véhicule d’occasion. Ce document est essentiel car il sert à prouver que le véhicule a changé de propriétaire. Il est obligatoire pour toute forme de cession, que ce soit une vente ou une cession à titre gratuit. Don à un membre de la famille ou mise à la casse pour destruction, le transfert de propriété doit toujours être accompagné d’une déclaration de cession.

Le document à remplir (formulaire Cerfa n° 13754*01) est disponible gratuitement dans toutes les préfectures, sous-préfectures, mairies, gendarmeries ou commissariats de Police. Il peut aussi être téléchargé depuis le site officiel de l’administration : Certificat de cession

Comment remplir une déclaration de cession ?

Le certificat est rempli par le vendeur et ne doit comporter aucune rature pour être valable. Un formulaire mal rempli peut d’ailleurs être une cause d’annulation de la vente. Le document comporte un encadré bleu, qui ne doit être rempli que lorsqu'il s'agit d’une vente. S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, il ne faut rien y inscrire. Pour être légal, le certificat doit obligatoirement mentionner la date de la transaction, la signature du vendeur, la marque et le type de la voiture revendue, le numéro dans la série du type, le millésime, la date de première mise en circulation ainsi que le kilométrage au moment de la cession. Et comme le certificat de cession est un contrat entre particuliers, on peut aussi y ajouter toutes sortes d’éléments. Certains vendeurs et acheteurs tiennent notamment à y faire apparaître des données sur l’état général ou les réparations récentes. Mais attention à la clause « vendue en l’état », qui signifie que le vendeur ne sera pas responsable en cas de vice caché.

La déclaration de cession doit ensuite indiquer l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. En fonction des cas, il faudra alors cocher la case « cédé » ou « cédé pour destruction ». Enfin, l’acheteur doit signer le document. Il faut savoir que dans le cas où plusieurs personnes achèteraient une voiture en copropriété, elles doivent toutes signer le certificat (où être représentées par une procuration).

Que faire des trois volets du certificat de cession ?

La déclaration de cession est un document qui comprend trois volets. Le vendeur est tenu d’en conserver un des exemplaires pendant 5 ans. Il peut aussi en faire une photocopie et l’adresser à son assureur pour justifier de l’arrêt de son contrat d’assurance. Le deuxième feuillet est destiné à l’acheteur du véhicule, qui en aura besoin pour faire établir une nouvelle carte grise à son nom. Enfin, le vendeur doit adresser le dernier volet du certificat de cession à la préfecture de son choix dans les 15 jours suivants la vente, afin de faire enregistrer le changement de propriétaire. Cette formalité est très importante, car si le nouveau propriétaire venait à commettre des infractions avec le véhicule, le vendeur serait dégagé de toute responsabilité. En effet, celui-ci n’a aucun moyen de savoir si l’acquéreur du véhicule va effectuer la démarche de renouvellement de carte grise. Et un acheteur malveillant n’a aucune raison de se faire connaître des services de l’Etat…

Le saviez-vous ?

En dehors de cet exemplaire du certificat de cession, le vendeur doit remettre plusieurs documents à l’acheteur. Tout d’abord, il doit lui donner l’ancienne carte grise revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », datée et signé. Pour les nouveaux modèles de carte grise avec coupon détachable, il faudra rajouter les coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit aussi fournir à l’acheteur un certificat de non-gage (ou de situation administrative). Et si le véhicule a plus de quatre ans, l’ancien propriétaire doit fournir le rapport de Contrôle technique. Ces documents sont obligatoires pour valider la vente d’un véhicule d’occasion.