Assurance de protection juridique

Pour faire face aux litiges de la vie quotidienne, les assurances proposent des contrats de protection juridique. Souvent intégrée dans un contrat d’assurance plus global, la protection juridique prend en charge une partie des frais de procédure. Une équipe juridique peut parfois assister l’assuré. Mais attention aux limites de garanties !

Assurance de protection juridique : définition

L’assurance de protection juridique est parfois appelée contrat ou garantie de protection juridique. Ce type de protection permet de bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais de procédure judiciaire en cas de conflit. Certains contrats de protection juridique apportent même une assistance sous la forme de conseils, de mise à disposition d’une équipe de juristes…

Dans la majorité des cas, les assurances de protection juridique sont accolées à un autre contrat d’assurance (automobile, habitation, carte bancaire…). Elles peuvent être intégrées au contrat d’assurance de façon automatique, si bien que beaucoup de particuliers possèdent déjà ce genre de garantie, sans le savoir. Mais il est aussi possible de demander la mise en place d’une garantie de protection juridique, indépendante de tout autre contrat.

Dans quels cas le contrat de protection juridique intervient-il ?

Les assurances de protection juridique couvrent les particuliers uniquement. La garantie peut être activée quand l’assuré déclenche une démarche judiciaire contre un tiers pour obtenir réparation d’un préjudice. Le contrat de protection juridique fonctionne aussi dans les cas où l’assuré doit lui-même se défendre d’un tiers qui l’accuse d’être à l’origine d’un tort. Le code des assurances prévoit aussi que la protection juridique permette de régler les procédures à l’amiable. Cela signifie que la protection juridique est valable aussi pour les litiges qui ne font pas l’objet d’une procédure en justice. Enfin, l’assurance de protection juridique couvre aussi bien l’assuré que les membres de sa famille.

Les différentes garanties de protection juridique

En fait, il existe trois grands types de contrats de protection juridique, qui ne couvrent pas exactement les mêmes choses. Le contrat DPRSA (défense pénale et recours suite à accident) permet d’assurer la défense pénale de l’assuré s’il est responsable d’un accident, ou de l’assister s’il est lui-même victime. Ce contrat DPRSA ne couvre alors que le domaine du contrat d’assurance auquel il est intégré (l’habitation, la voiture...).
On trouve aussi des contrats de protection juridique segmentée. Cette garantie couvre toutes les démarches, mais dans un seul domaine. La protection juridique segmentée est en effet accolée à un contrat support, qui définit son domaine d’action.
Enfin, pour bénéficier d’une prise en charge sur tous les domaines de la vie quotidienne, il faut avoir recours à une assurance de protection juridique générale. Dans ces contrats, toutes les démarches sont couvertes, à l’exception des domaines faisant l’objet d’exclusions dûment spécifiées. Attention donc à bien lire toutes les clauses de ces contrats.

Les limites des assurances de protection juridique

De façon générale, il faut correctement lire le contenu des garanties de protection juridique. Il existe en effet de nombreuses limites prévues dans les contrats. Il peut s’agir d’exclusions, qui décrivent les domaines ou les démarches qui ne seront pas couverts par l’assurance. Certains contrats prévoient aussi des seuils d’intervention, en fonction de l’importance du litige. On trouve aussi des plafonds de prise en charge et des limites territoriales… Autant d’éléments qui peuvent considérablement restreindre la couverture de l’assurance de protection juridique.

Le saviez-vous ?

Même s’il bénéficie d’une protection juridique, l’assuré est libre de choisir l’Avocat qui le représentera.