L'assurance vente de produits

L'assurance vente de produits fait partie des garanties inclues dans l'assurance responsabilité civile entreprise. Chaque entreprise, qu'elle fabrique ou non ses produits, se doit d'en souscrire une pour couvrir les éventuels dommages causés à des tiers.

L'assurance vente de produits fait partie intégrante des clauses de garantie de l'assurance responsabilité civile entreprise. Cette dernière est obligatoire pour toutes les activités professionnelles. Cette assurance est vitale pour l'entreprise. Elle couvre tous les dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité de production, et après livraison de l'entreprise.

Généralement, les contrats garantissent la phase de fabrication mais aussi les défauts de conception, les défauts de livraison, les défauts d'installation... Pour ce qui tient plus spécifiquement de la vente de produits avec fabrication ou non, la responsabilité de l'entreprise est engagée à l'égard des clients. Cette responsabilité peut être recherchée si les produits vendus causent des dommages aux contractants de l'entreprise (notamment ses clients) du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations contractuelles (responsabilité civile contractuelle selon les articles 1137 à 1150 du Code civil) ou non contractuelles (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle selon les articles 1382 et suivants du Code civil).

Un engagement contractuel

Le consommateur qui décide d'acheter un produit chez un commerçant (fabricant ou non) est couvert par le code civil et le code de la consommation. Les produits vendus doivent impérativement être aux normes en vigueur dans le pays de vente. Les normes sont particulièrement draconiennes pour certains produits de puériculture, de pharmacie ou encore les jouets, les produits alimentaires, les produits automobiles (pièces détachées). Le but recherché par les normes n'est pas de stopper la créativité des entreprises mais de l'encadrer pour que le consommateur soit garanti d'un produit répondant à tous les impératifs de sécurité nécessaires à la bonne utilisation. Les défauts de conception et de fabrication s'ils sont constatés sont de la responsabilité de l'entreprise fabricante lorsqu'elle est identifiable ou de la responsabilité de l'exportateur lorsque le produit est commercialisé dans un pays différent du pays de production. Chaque vendeur s'engage donc par contrat à veiller à ce que ses produits à la vente répondent aux normes en vigueur tant du point de vue de l'objet lui-même que de son utilisation (étiquetage, notice en français...).

Une obligation de dédommagement

Si le produit s'avère défectueux malgré le fait qu'il soit aux normes, les dommages causés au consommateur final sont de la responsabilité du fabricant ou de son vendeur en cas d'importation. Dans tous les cas, le produit doit être fonctionnel et apporter toutes les garanties de sécurité. Si cela n'est pas le cas, le fabricant ou le vendeur a une obligation de dédommagement. Cette obligation implique un remplacement quand cela est possible, ou un remboursement. Si le produit a causé des dommages du fait de sa consommation, l'assurance vente de produits couvre tous les frais induits. Ces frais peuvent être très élevés dans certains cas puisqu'un produit peut provoquer une intoxication alimentaire gravissime, l'incendie d'une maison, un accident de voiture...

Le saviez-vous ?

Depuis le 1e juin 2008, tous les produits vendus dans le cadre d'un commerce en ligne ont vu leur protection augmentée. La loi Chatel oblige désormais à ce que le vendeur rembourse intégralement le produit mais aussi ses frais d'expédition en cas de problèmes.