L'assurance responsabilité civile entreprise

L'assurance responsabilité civile entreprise est primordiale pour toute activité professionnelle. Elle couvre tous les dommages corporels, matériels et immatériels générés par l'activité sur autrui. Selon l'activité et les contrats, les garanties proposées sont très divers.

L'assurance responsabilité civile entreprise est une obligation pour toutes les activités professionnelles. Cette assurance est vitale puisqu'elle couvre tous les dommages causés à un tiers dans le cadre de l’activité de l'entreprise. Les garanties couvrent ainsi la phase de fabrication mais aussi les défauts de conception, les défauts d'installation... La responsabilité de l'entreprise est engagée à l'égard des clients, du personnel, ou de tiers. Il peut s'agir notamment de dommages causés aux contractants de l'entreprise (notamment ses clients) du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles (responsabilité civile contractuelle selon les articles 1137 à 1150 du Code civil) ou non contractuelles (responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle selon les articles1382 et suivants du Code civil).

Deux types de contrats

Deux types de contrats sont généralement proposés aux entreprises.

• Le premier appelé « responsabilité civile exploitation » couvre les dommages causés aux tiers (dommages corporels, matériels et immatériels) pendant l’exploitation et au cours des activités annexes de l’entreprise. Ce contrat couvre notamment dans les locaux de l'entreprise, les salariés, les stocks en dépôts appartenant à des tiers... contre tous les risques possibles comme l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions... Selon l'activité de l'entreprise, les clauses de garantie peuvent être étendues (assurance contre le vent et la grêle pour les entreprises maraichères, assurance contre les explosions pour les stations services...). Les atteintes à l'environnement sont aujourd'hui de plus en plus sujettes à une prise de garantie supplémentaire surtout lorsque l'activité manie des produits chimiques potentiellement dangereux pour son voisinage immédiat ou indirect. Les garanties couvrant les maladies professionnelles sont également aujourd'hui étendues pour mieux couvrir les risques encourus par les salariés.
  
• Le second type de contrat appelé « responsabilité civile après Livraison et/ou Travaux » couvre les dommages causés par les produits fabriqués ou vendus après leur exécution ou livraison. Il peut s'agir de produits fabriqués par l'entreprise ou uniquement vendus sans fabrication ou encore des prestations effectuées par l'entreprise.

Les deux contrats peuvent être souscrits indifféremment mais il est recommandé de les prendre ensemble pour bénéficier d'une couverture complète et intégrale à un meilleur coût. Des limites de garantie sont souvent mises en place par les assureurs pour inciter les entreprises à mettre en œuvre une politique de prévention aussi efficace que possible. La mise en place d'un suivi qualité permet également de limiter les risques lors de la fabrication. Les professions du bâtiment sont dans l'obligation d'ajouter à leurs garanties classiques des modules de garanties décennales pour être en accord avec la loi. La Garantie décennale assure le client en cas de problème pendant une durée de 10 ans après l'achèvement des travaux.

Le saviez-vous ?

Depuis le 1e août 2003 et la mise en application de l’article 80 de la loi n° 2003-706 de sécurité financière, un encadrement législatif est institué concernant l’application de la garantie dans le temps dans les contrats d’assurance de responsabilité civile. Ceci est surtout vital lorsqu'il s'agit de couvrir des maladies professionnelles de longue haleine.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 14/07/2008

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