Résilier un contrat d'assurance

La résiliation d'un contrat d'assurance est soumise légalement à une procédure particulière. Elle intervient dans la plupart des cas à la date anniversaire du contrat mais peut également être anticipée à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur.

Résilier un contrat d'assurance est une opération strictement encadrée par la loi. Pourquoi ? Par principe une assurance couvre les dommages subits par l'assuré mais aussi les dommages que l'assuré peut faire subir à des tierces personnes. Lorsque l'assurance est résiliée, la couverture s'arrête globalement. Sachant que dans la très grande majorité des cas les assurances sont obligatoires (logement, voiture, deux roues, responsabilité civile...), une compagnie d'assurance ne peut mettre fin à un contrat sans précautions. Les contrats d’assurance sont résiliables annuellement (article L. 113-12 Alinéa 2 du code des assurances) sauf cas spécifiques.

Résiliation, cas général

Un contrat d'assurance peut être résilié, sans avoir de motif à fournir, à l’échéance principale. La date de l'échéance principale correspond le plus souvent à la date anniversaire de prise d’effet du contrat mais des exceptions sont possibles. L’assureur, comme l’assuré, a la possibilité de mettre un terme au contrat à l’échéance principale. Chaque résiliation est soumise à un délai de préavis légal de deux mois sauf si le contrat stipule un délai plus court. La demande de résiliation doit parvenir à l'assureur par lettre recommandée avant le début du délai de préavis. Si la date est dépassée, l'assureur est en droit de réclamer à l'assuré le paiement des cotisations à venir.

Depuis le 28 janvier 2005 et la promulgation de la loi Chatel, l'assureur a l'obligation d'informer l'assuré de la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat. L'information passe obligatoirement par l'avis d'échéance annuel sur lequel doit figurer la date limite d'exercice du préavis. Cet avis doit parvenir à l'assuré au minimum 15 jours avant la date limite du préavis de résiliation. Si le courrier arrive en retard, l'assuré dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer son contrat, le cachet de la poste faisant foi. Les 15 jours de délais avant le début du préavis ont été institués pour permettre à l'assuré de prendre connaissances des nouvelles dispositions de son contrat et de pouvoir ainsi mieux décider s'il souhaite résilier ou non ledit contrat. Si l'assuré ne reçoit pas son avis d'échéance principale ou si le date maximum de résiliation n'est pas stipulée sur l'avis reçu, l'assuré est en droit de mettre un terme à tout moment au contrat, à compter de la date de reconduction, par l’envoi d’une lettre recommandée à l’assureur.

Résiliation, cas particuliers

En vertu de l'article L. 113-16 du code des assurances, un assuré peut demander la résiliation de son contrat en cas de changement de domicile, de changement de situation matrimoniale, de changement de régime matrimonial, de changement de profession ou encore lors d'un départ en retraite ou de cessation définitive d'activité professionnelle. La faculté de résiliation dans ce cadre est possible uniquement si les risques couverts par le contrat d'assurance n'ont plus lieu d'être dans la nouvelle situation. Elle n'est possible que dans les trois mois qui suivent la date de l'événement. La résiliation est aussi possible pour les contrats portant sur un bien mobilier (voiture, bateau...) lors de sa vente. Dans un premier temps, l'assurance est suspendue. Elle peut être transférée sur un nouveau véhicule lorsqu'il s'agit d'un remplacement ou résilier par l'assuré ou l'assureur dans un délai de 10 jours ou encore résiliée automatiquement après 6 mois d'inactivité du contrat.

Le saviez-vous ?

Un assureur est en droit de résilier un contrat d'assurance si l'assuré ne paie pas ses cotisations. Le délai maximum d'un mois commence à courir à partir de l'envoi par l'assureur d'une mise en demeure de paiement. Une fausse déclaration peut-être aussi un cas d'exclusion donc de résiliation.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 14/01/2009