La loi Chatel, pour de meilleures pratiques de consommation

La loi Chatel votée en partie en 2005 puis début 2008 par le Parlement français vise à favoriser la libre concurrence pour faire baisser les prix et ainsi soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs.

Le second volet de la loi Chatel dite « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » a été votée le 3 janvier 2008.

Sa mise en application a débuté au 1er juin 2008. Cette loi vise en priorité les secteurs de la téléphonie, du e-Commerce et de la grande distribution, mais aussi le secteur bancaire et les assurances. Elle fixe des limites légales aux pratiques contractuelles en vigueur pour mieux permettre la libre concurrence entre les différents acteurs.

La loi Chatel dans le secteur des Télécoms

La loi Chatel change considérablement la donne dans le secteur des télécoms. Ainsi, la loi interdit les surtaxes sur les appels vers les hotlines des Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI). L'appel doit se faire via « un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé ». Le temps d'attente jusqu'alors payant devient également gratuit : « Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés [...], aucune somme ne peut, à quel que titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande ». Les contrats des fournisseurs sont également remis en cause. Un client ayant souscrit un contrat de deux ans peut désormais le résilier au bout d'un an. La loi Chatel légifère aussi sur la durée du préavis de résiliation qui est ramené à 10 jours maximum. La reconduction tacite d'une offre gratuite est aussi désormais interdite.

La loi Chatel et le e-commerce

La loi Chatel a institué l'obligation pour les cybercommerçants d'afficher le délai de livraison des articles vendus pour limiter les désillusions des acheteurs qui devaient jusqu'alors patienter parfois pendant des semaines pour obtenir la livraison d'un objet commandé on-line.

Chaque site de e-commerce est tenu dorénavant d'afficher également des conditions générales de vente très claires notamment concernant les conditions de retour des marchandises expédiées et les délais de rétractation. Chaque site doit obligatoirement mentionner un numéro de téléphone en ligne pour permettre aux consommateurs de les joindre pour tout problème de livraison ou de non fonctionnement des objets achetés en-ligne.

La loi Chatel dans le secteur de l'assurance

Si le renouvellement automatique des contrats d'assurance n'est pas remis en cause pour éviter aux consommateurs de se retrouver sans couverture, la loi Chatel oblige désormais les assureurs à mieux informer leurs assurés. Ainsi, les assureurs sont tenus de rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de l'avis d'échéance. Si l'avis d'échéance est reçu par le consommateur moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, l'assureur est tenu de prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Le saviez-vous ?

Dans le secteur de la grande distribution, la loi Chatel vient s'ajouter aux éléments législatifs de la loi Galand de 1996 modifiée par la loi Dutreil.