L’indemnisation après un accident de la route

Vous avez subit un accident de la route et vous n’êtes pas responsable ? Sachez que vous pouvez vous faire indemniser après un accident de la route que ce soit matériellement (voiture, etc.) ou corporellement, car c’est un droit. Aujourd’hui de plus en plus d’associations aux victimes peuvent vous aider dans vos démarches qui sont souvent longues et difficiles.

Les accidents corporels donnent droit à une réparation dont la mise en œuvre diffère selon les causes et viennent en application de divers textes : Code Civil, Code Pénal et de Procédure Pénale, Code de la Sécurité Sociale, Code de la Santé Publique, Code des Assurances, …

La loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi Badinter, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante, un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.
Avec cette loi est admis qu’il y a obligation d'assurance pour tous les véhicules à moteur, que l'indemnisation des victimes se fait par le biais de l'assurance obligatoire des véhicules. La loi distingue deux catégories de victime : les conducteurs et les non conducteurs (piétons, cyclistes et passagers). Exception faite dans le cas des non conducteurs si la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, c'est-à-dire en cas de suicide ou tentative de suicide. Et il existe aussi des victimes surprotégées comme les enfants de moins de 16 ans, les vieillards de plus de 70 ans et les invalides d'au moins 80 %, qui sont des victimes indemnisées quelles que soit leur faute.

L’expertise médicale 

L'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale.  La compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil. Elle peut être aussi décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant
Quel que soit le type d'expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.
Une fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent. Soit la victime est consolidée (c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'évoluent plus) et dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice, soit la victime n’est pas consolidée (son état évolue encore) et elle peut alors percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation.

Pour se faire indemniser

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste, lors de votre audition par les gendarmes, il est conseillé de porter plainte contre l’auteur responsable : ceci incitera le Procureur de la république, si une infraction pénale est caractérisée, à renvoyer l’auteur responsable devant une juridiction pénale. Vous serez alors partie au procès et en tant que telle vous aurez accès au dossier du Tribunal et serez informé de la date à laquelle l’affaire sera évoquée. Vous recevrez alors un « Avis à Victime » pour vous permettre de vous constituer «partie civile ».

Vous devez faire votre déclaration dans les 5 jours de l'accident à la suite d'un constat amiable ou de procès-verbaux de Police, et des témoins de l'accident sont souvent très utiles.

L’indemnisation

Dans le cadre d’une indemnisation après un accident de la route ayant entraîné un préjudice corporel, il existe plusieurs cas de figures.
L’accident peut entraîner pour la victime une incapacité temporaire totale ou partielle (ITT et ITP), qui représente la période durant laquelle elle est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante. 
Le calcul est alors effectué en se basant sur le salaire ou les revenus que la victime percevait avant l’accident et en calculant la perte subi durant la période d’ITT ou d’ITP.

Ensuite l’accident peut entraîner pour la victime une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique de sa personne. Elle correspond à l’évaluation du degré, en pourcentage (de 0 à 100), de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, même une fois son état consolidé. Ceci est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale qui évalue l'incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux. Son indemnisation dépend du taux et de l'âge de la victime.

Un accident peut entraîner aussi pour la victime un préjudice professionnel, quand les séquelles dues à l’accident entraînent une répercussion sur son cadre professionnel et va d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail. 

Dans les cas les plus graves, la victime de l’accident, qui peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie (comme pour un handicape), va donc devoir faire appel à une tierce personne pour l’aider dans la vie de tous les jours.
Ce besoin est évalué par l'expert judiciaire dans son rapport, qui donne son avis sur le nombre d'heures journalières nécessaires à la victime. Si la tierce personne est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital. 

Bien entendu, la victime, à la suite de l’accident, va devoir payer des frais médicaux. En partie remboursés par la Sécurité Sociale, le reste de la somme peut lui être totalement remboursé grâce à l’indemnisation. Il en est de même, si la victime doit acheter du matériel spécialisé (fauteuil roulant, véhicule ou maison adaptés…) pour l’aider dans sa vie courante.

Mais aussi…

Le Pretium Doloris est l'évaluation de l'importance de la douleur qu’a subie la victime à la suite de l’accident. Elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.  Pour évaluer le Pretium Doloris, l’expert tient compte de l'âge de la victime, de l'importance des souffrances endurées suite à l’accident (comme le nombre d’interventions et de soins pénibles, la rééducation plus ou moins importante). 

Une indemnisation peut être aussi demandé pour préjudice esthétique (qui est apprécié en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de l'endroit où se localisent les séquelles à indemniser) en cas de cicatrices, déformations ou mutilations ainsi que pour préjudice sexuel (si à la suite de l’accident, la victime ne peut plus avoir de relations sexuelles), préjudice d’agrément (si la victime ne peut plus pratiquer ses activités sportives, culturelles ou de loisirs).

Pour qui l’indemnisation ?

Lors d’un accident de la route, les indemnisations peuvent être données à la victime du dommage corporel (conducteur, piéton,…) ou à ses ayants droits en cas de décès.

L’assureur

Il faut partir d’un fait : l’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un Avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de la victime (qui doit se faire dans les 3 mois). Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.

Faire attention

Soyez vigilant sur l’évaluation de votre indemnisation et en cas de désaccord, ne signez surtout pas la proposition d’indemnisation. Démontrez que la valeur allouée n’est pas représentative. Si le désaccord persiste, vous pouvez faire effectuer une expertise contradictoire par un expert de votre choix, de préférence un professionnel indépendant.

Le saviez-vous ?

En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur (ou alloué par le juge à la victime) passe de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. 

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Auteur : M Le Coultre - Le 23 juin 2009

Commentaires

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rolusk

il y a environ presqu'un mois maintenant, j'avais fais un accident responsable à 100% (les feux sont passé au vert et j'voulais tourner à gauche mais oublie de la priorité à ceux qui vienne d'en face), et dukou les véicules sont HS suite à l'accident, mon partenaire et moi avons fait constat amiable, mais finalement j'ai préféré porter les malus donc maintenant mon coeficient étant de 1.25 pour ma première année. lui dans tout les cas il sera remboursé (mais pas à 100% de la franchise de son assurance car il était au tiers simple comme moi).
mais récemment j'ai su qu'il n'était pas en règle avec sa carte grise et que pour le moment son assurance et le mien ne peut le rembourser, tant qu'il résoura pas son souci de carte grise.

par contre je voulais savoir mon partenaire aura combien de temps au délai avant que la procédure d'indemnisation prenne fin ??
tandis que moi de mon côté je me suis procurer d'un autre véhicule, je suis donc maintenant en malus, mais s'il ne sera pas rembourser avant là ? est-ce que moi je serai rembourser à mon tour car si aucun des assurances n'a sorti 0€ de leur franchise, normalement c'est comme si j'avais aucun malus ??

12 février 2013 à 14h58

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rinaldini

Bonjour
, Nous avons acheté une voiture d'occasion pour 2500€. à crédit Un chauffard avec un ford transit nous est rentré par l'arrière.
Cette personne était recherchée par la police, elle n'avait pas de permis.
La voiture est économiquement irréparable.
L'assurance veut nous indemniser de 560€ seulement.
Que puis je faire pour récupérer le montant du crédit qu'il nous reste ???
En plus du désagrément de prendre le BUS.
Cordialement

12 septembre 2012 à 15h51

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gégé22

bonjour j'ai eté accidenté au mois de septembre dernier avec un abruti qui a couper la route,resulta double fracture(tibia,peroner) jai u trois operations,jai des seance de kiné apres pour combien de temp je ne sais pas!!! mais tts ce que je c que je ne peux pas marcher plus de 30 minutes! jsuis a bout! ne peut pas aller travailler, mais journee son longues ! au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas eu d'expertise car la gendarmerie vient juste de finir son enquette!! j'ai prit un avocat mais ca ne bouge pas trop!!! alor ma question c que doige faire svp?

18 juillet 2012 à 19h12

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anneso17

bonjours, le 26/08/2009, mon conjoint (a moto) s'est fait rentrer dedans par une voiture qui avais grillé un stop. résultat: entorse du bassin, double fracture du fémur ainsi que trois cote de cassé! après l’opération, il s'est retrouver en fauteuil roulant pendant 2 mois, a gentillement fait de la réeducation puis est repassé sur la table pour enlever le matériel puis a finis sa rééducation. il as ete estimé medicalement consolider vers juin 2011.
en premier lieu il faut porter plainte contre le conducteur. c'est tres inportant. ensuite il faut faire bougé votre assurance pour demander une premiere expertise médicale qui ferat un premier constat de vos blessures, et de votre etat de souffrance ou autre. et cela n'as rien a voir avec l'enquete de la gendarmerie sauf si vous etes résponsable! ensuite avec votre avocat, vous avez le droit a des quitances provisionnel qui peuvent conbler la perte de salaire! n'ésiter pas non plus a prendre des photos de vos séquéles il vous serviront pour le tribunal final.
il ne faut surtout pas vous décourager! de plus concernant l'avocat, vous avez l'aide juridique de votre assurance pour le payer demander la, c'est obligatoire. il existe aussi des association d'aide au victime de la route n'ésiter pas!!!
aprés 3 ans de combat, nous passons enfin au tribunal. et vut l'estimation final cela vos le coup! bon courage!!

21 novembre 2012 à 21h58

melodie58

bonjour. victime de la route en tant que passagere. mon fils est decedé dans cet accident. celui ci date de juin 1977. à ce jour tjrs pas dindemnisation pour le deces de mon fils. j ai pris un nouvel avocat depuis 8 mois. elle me dit qu il y a precription en ce qui concerne le deces de stephane, mon fils. est ce vrai ? mon dossier n est pas fermé car j ai deja subie 7 operations du poignet droit avec 2 artrodeses completes. donc tjrs pas consolidé. merci de me repondre si vous connaissez un article de loi concernant "la prescription"

19 juin 2012 à 08h33

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lysand45

Bonjour j'aimerais savoir moi j,ai une rentre d'invaliditer depuis 1989 a quel âge elle prendra fin ??

08 février 2012 à 18h35

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kamou italie

comment faire se faire indemniser au plus vite si vous habitez hors la france?

29 octobre 2011 à 17h24

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missnade

BONJOUR madame Monsieur,

SUITE A UN ACCIDENT DE VOITURE ÉTANT PETITE en 1980 .
MALADIE:

Extenseur incompétent avec une extension zero . BRULURE cicatrices sur toute la face dorsale du pied droit, Artrodèse IP GO; ARTHROLYSE MTP1 libération des brides afin de retrouver un 1er rayon compétent.

MTP en extension avec impossibilité de réduction passive sur rétraction dorsale IP GO D
pOSE DUNE BROCHE en 2008 pour maintenir l orteil du pouce de pied qui ne fonctionne Plus et aspect cicatrices brulures .

j ai eu une aggravation en 2008 qui ma permis de ré ouvrir mon dossier auprès de la compagnie d assurance qui ne s est pas opposé ;J ai effectuer une expertise judiciaire en 2009 ET OU J Y ES ETE SEULE SANS médecin conseil.Mais l expert judiciaire qui devrait etre neutre je n ai pas sollicité l aide d un médecin corporel.

Je m' aperçoit donc que je n ai pas eu le droit a l esthétique et que l ipp ainsi que les souffrance n on pas été rehaussé a leur juste valeur, d ailleurs le seul préjudice qui a été rehausser par l expert sont la souffrance, comparé a l expertise de 1986 qui avait eté également minoré a l époque ils ce donc basé sur cette expertise ancienne pour sous évaluer celle ci.

j avait eu des aggravations a l époque mais qui n on jamais été prise en compte . J'AI DES PREUVE CERTIFICAT DE L'HÔPITAL ET MÉDECINS QUI CONTESTENT le fait que celle ci ne veuille pas prendre en compte l aggravation de l époque .Mais on me dit qu il y aurait prescription .

Aujourd’hui a 35 ans je me suis heurté a la mémé problématique avec cette expertise judiciaire ou je n ai pas été accompagner faute de moyens.

Je suis actuellement embêter car je pense également que mon préjudice psychologique n a pas ete prise en compte et que les différent poste sont sous évaluer voir pas du tout prise en compte par le expert

La compagnie ne veut pas faire d effort sur l indemnisation je leurs es fourni un certificat médical contradictoire mais il ne veulent pas négocier .

Je pense que je doit faire une contre expertise ou complément pour raison psychologiques mais cela DEVRAIT me couter trop de frais ??

Que dois je faire accepter ce que la compagnie me propose ou continuer cette bataille compliquée angoissante et couteuse merci pour vos réponses nadia B PARIS

02 août 2011 à 20h37

Répondre

guillaume207

Bonjour,

ma femme a etev victime d'un grave accident de la route,en effet un jeune qui avait 23 jours de permis lui ai rentrer de face a plus de 140km resultat de cette accident 6 heures d'operation ,2 mois hospital et toujours des sequelle.le probleme c'est que 5 ans apres toujours pas ete indemiser.cela fait plus de 5 mois que la partis adverce ne donne pas de nouvelle et le dossier de ma femme doit repasser le 25 mai 201;on est totalement perdu.qui pourrais me donner une reponse a savoir qu'elle est le delai pour la partie adverce pour donner ce conclusion final

12 mai 2011 à 10h18

Répondre

bouzi98

Bjr,
Il est aussi possible de contacter un négociateur assurance mandataire conseil d'assuré pour être assisté face à l'assurance

11 mai 2011 à 17h24

Répondre

laeti47

bonjour rem 60, pouvez vous me dire quel est le montant de votre indemnisation?? merci d'avance.

01 mars 2010 à 17h15

Répondre

Rem60

Bonsoir à tous,

Je sors d'une procédure avec l'assurance du conducteur de la voitrure qui m'est rentré dedans alors que j'étais en moto à l'arret à un feu ... j'ai été projeté sur plus de 10 m, poigné bien abimé : 3 opérations, platre, rééduc... enfin dur quoi. Partiels reportés d'une année, arrêt définitif du tennis, moral dans les chaussettes. J'ai eu du mal à trouver des conseils trés vite aprés l'accident et j'ai bien failli faire des bétises en acceptant presque un protocole avec la M**F. Bref, au final j'ai pris un avocat sur les conseils d'une amie infirmière. C'est Caty Richard à Cergy-Pontoise. J'habite dans l'Oise mais je ne regrette pas d'"avoir écouté et d'avoir fait la route. non seulement elle m'a empeché de signer et au final elle a négocié presque le double de ceux qu'ils me donnaient au début. Enfin, voilà je voulais partager car j'aurais bien aimer trouver une info au début. En tous cas, j'aurais appris quelque chose que je m'efforce de répéter : ne signez rien avec les assurances et voyez un avocat qui s'y connait.

28 janvier 2010 à 00h54

Répondre

totoche

Que faire lorsqu' on est dans son plein droit reconnu et que le véhicule est considéré par l'expert comme épave donc sans voiture en attendant la proposition d'indemnisation de l'assurance = imposibililtée de travailler.
La personne qui m'a percutée est allée passée son après midi en cellule de dégrisement.

13 décembre 2009 à 19h06

Répondre

Anne-Charlotte

Je suis dans le même cas depuis hier... que faire ?
Pouvez vous me dire comment cela s'est passé pour vous ?

Merci

charlot .

12 novembre 2012 à 22h15

Maria

Je suis dans le même cas et je suis preneuse d'information
. Merci

20 janvier 2012 à 18h21

accident de la route

Si vous êtes victime d'un accident de la route, il est conseillé de porter plainte contre l’auteur responsable.

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