L’indemnisation après un accident de la route

Vous avez subit un accident de la route et vous n’êtes pas responsable ? Sachez que vous pouvez vous faire indemniser après un accident de la route que ce soit matériellement (voiture, etc.) ou corporellement, car c’est un droit. Aujourd’hui de plus en plus d’associations aux victimes peuvent vous aider dans vos démarches qui sont souvent longues et difficiles.

Les accidents corporels donnent droit à une réparation dont la mise en œuvre diffère selon les causes et viennent en application de divers textes : Code Civil, Code Pénal et de Procédure Pénale, Code de la Sécurité Sociale, Code de la Santé Publique, Code des Assurances, …

La loi Badinter

La loi du 5 juillet 1985, dite aussi Loi Badinter, prévoit un droit d'indemnisation de tous les dommages engendrés par un accident de la circulation.
Il faut néanmoins pour que cette loi s'applique que 3 éléments soient réunis de façon concomitante, un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule.
Avec cette loi est admis qu’il y a obligation d'assurance pour tous les véhicules à moteur, que l'indemnisation des victimes se fait par le biais de l'assurance obligatoire des véhicules. La loi distingue deux catégories de victime : les conducteurs et les non conducteurs (piétons, cyclistes et passagers). Exception faite dans le cas des non conducteurs si la victime a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, c'est-à-dire en cas de suicide ou tentative de suicide. Et il existe aussi des victimes surprotégées comme les enfants de moins de 16 ans, les vieillards de plus de 70 ans et les invalides d'au moins 80 %, qui sont des victimes indemnisées quelles que soit leur faute.

L’expertise médicale 

L'importance des préjudices corporels est déterminée par le rapport d'expertise médicale.  La compagnie d'assurances va convoquer la victime à une expertise médicale effectuée par son propre médecin conseil. Elle peut être aussi décidée judiciairement, dans ce cas elle est effectuée par un médecin expert indépendant. 
Quel que soit le type d'expertise, il est essentiel de se faire assister par son propre médecin conseil spécialisé dans la réparation du préjudice corporel.
Une fois que le rapport d'expertise médicale est déposé, deux situations se présentent. Soit la victime est consolidée (c'est-à-dire que ses lésions se fixent, prennent un caractère permanent et n'évoluent plus) et dans ce cas, il est possible de solliciter l'indemnisation du préjudice, soit la victime n’est pas consolidée (son état évolue encore) et elle peut alors percevoir des provisions dans l'attente de la consolidation.

Pour se faire indemniser

Si vous êtes victime en tant que conducteur, passager, piéton, cycliste, lors de votre audition par les gendarmes, il est conseillé de porter plainte contre l’auteur responsable : ceci incitera le Procureur de la république, si une infraction pénale est caractérisée, à renvoyer l’auteur responsable devant une juridiction pénale. Vous serez alors partie au procès et en tant que telle vous aurez accès au dossier du Tribunal et serez informé de la date à laquelle l’affaire sera évoquée. Vous recevrez alors un « Avis à Victime » pour vous permettre de vous constituer «partie civile ».

Vous devez faire votre déclaration dans les 5 jours de l'accident à la suite d'un constat amiable ou de procès-verbaux de Police, et des témoins de l'accident sont souvent très utiles.

L’indemnisation

Dans le cadre d’une indemnisation après un accident de la route ayant entraîné un préjudice corporel, il existe plusieurs cas de figures.
L’accident peut entraîner pour la victime une incapacité temporaire totale ou partielle (ITT et ITP), qui représente la période durant laquelle elle est totalement ou partiellement incapable d’exercer son activité professionnelle mais également de se livrer aux activités de la vie courante. 
Le calcul est alors effectué en se basant sur le salaire ou les revenus que la victime percevait avant l’accident et en calculant la perte subi durant la période d’ITT ou d’ITP.

Ensuite l’accident peut entraîner pour la victime une atteinte permanente à l’intégrité physique et/ou psychique de sa personne. Elle correspond à l’évaluation du degré, en pourcentage (de 0 à 100), de réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel dont reste atteinte la victime, même une fois son état consolidé. Ceci est évalué par le médecin expert lors de l’expertise médicale qui évalue l'incapacité définitive en utilisant des barèmes médicaux. Son indemnisation dépend du taux et de l'âge de la victime.

Un accident peut entraîner aussi pour la victime un préjudice professionnel, quand les séquelles dues à l’accident entraînent une répercussion sur son cadre professionnel et va d’une simple perte de chance professionnelle jusqu’à une impossibilité totale de travail. 

Dans les cas les plus graves, la victime de l’accident, qui peut avoir perdu partiellement ou totalement son autonomie (comme pour un handicape), va donc devoir faire appel à une tierce personne pour l’aider dans la vie de tous les jours.
Ce besoin est évalué par l'expert judiciaire dans son rapport, qui donne son avis sur le nombre d'heures journalières nécessaires à la victime. Si la tierce personne est nécessaire pour l’avenir, il y a la possibilité d’obtenir l’indemnisation de ce poste de préjudice soit sous la forme d’une rente annuelle viagère, soit d’un capital. 

Bien entendu, la victime, à la suite de l’accident, va devoir payer des frais médicaux. En partie remboursés par la Sécurité Sociale, le reste de la somme peut lui être totalement remboursé grâce à l’indemnisation. Il en est de même, si la victime doit acheter du matériel spécialisé (fauteuil roulant, véhicule ou maison adaptés…) pour l’aider dans sa vie courante.

Mais aussi…

Le Pretium Doloris est l'évaluation de l'importance de la douleur qu’a subie la victime à la suite de l’accident. Elle est évaluée par l’expert sur une échelle de 1 à 7.  Pour évaluer le Pretium Doloris, l’expert tient compte de l'âge de la victime, de l'importance des souffrances endurées suite à l’accident (comme le nombre d’interventions et de soins pénibles, la rééducation plus ou moins importante). 

Une indemnisation peut être aussi demandé pour préjudice esthétique (qui est apprécié en fonction du sexe, de l'âge, de la profession et de l'endroit où se localisent les séquelles à indemniser) en cas de cicatrices, déformations ou mutilations ainsi que pour préjudice sexuel (si à la suite de l’accident, la victime ne peut plus avoir de relations sexuelles), préjudice d’agrément (si la victime ne peut plus pratiquer ses activités sportives, culturelles ou de loisirs).

Pour qui l’indemnisation ?

Lors d’un accident de la route, les indemnisations peuvent être données à la victime du dommage corporel (conducteur, piéton,…) ou à ses ayants droits en cas de décès.

L’assureur

Il faut partir d’un fait : l’offre proposée par l’assureur est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un Avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation de la victime (qui doit se faire dans les 3 mois). Si l’offre de l’assureur est manifestement insuffisante, ceci équivaut à un défaut d’offre.

Faire attention

Soyez vigilant sur l’évaluation de votre indemnisation et en cas de désaccord, ne signez surtout pas la proposition d’indemnisation. Démontrez que la valeur allouée n’est pas représentative. Si le désaccord persiste, vous pouvez faire effectuer une expertise contradictoire par un expert de votre choix, de préférence un professionnel indépendant.

Le saviez-vous ?

En cas de retard de l’offre de l’assureur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur (ou alloué par le juge à la victime) passe de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. 

Article rédigé par M Le Coultre pour Bloc.com - Publié le 23/06/2009