Le PACS, pourquoi et comment ?

Le PACS permet à deux personnes d’organiser leur vie commune. Ce pacte civil de solidarité apporte essentiellement des avantages fiscaux.

Le pacte civil de solidarité : présentation

Le PACS désigne un pacte civil de solidarité, c’est-à-dire un contrat conclu entre deux personnes souhaitant organiser leur vie en commun. Les conséquences du PACS sont essentiellement financières. En effet, la conclusion d’un PACS permet de rédiger une seule et même déclaration d’impôts. Il engage aussi une solidarité matérielle entre les partenaires. Cependant, le PACS n’ouvre pas les mêmes droits que le mariage. Il n’implique pas la mise en commun des biens, ne permet pas de changer de nom ni de devenir l’héritier de son conjoint.

Qui peut conclure un PACS ?

Pour conclure un PACS, il faut être majeur. La nationalité n’a aucune importance, sauf si le PACS est conclu à l’étranger (l’un des deux partenaires doit être français). Le pacte civil de solidarité peut être conclu entre personnes du sexe opposé ou du même sexe (couples hétérosexuels ou homosexuels). Par contre, le PACS est interdit entre membres d’une même famille : ascendants et descendants (parent et enfant), collatéraux jusqu’au troisième degré (frère et sœur, oncle et nièce…) et alliés en ligne directe (beaux-parents et bru ou gendre). D’autre part, on ne peut conclure un PACS s’il l’on est déjà marié ou pacsé.

Comment se pacser ?

Pour se pacser, il faut avant tout rédiger une convention de PACS. Celle-ci doit préciser que les deux personnes concluent un « pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée". Pour le reste, il n’y a pas de modèle à suivre. La convention peut juste exprimer la volonté de se soutenir mutuellement ou spécifier toutes les conditions de la vie commune. Un notaire peut aider à la rédaction de la convention. Auquel cas il enregistre lui-même le PACS. Sinon, il faudra faire enregistrer le pacte auprès du Tribunal d’Instance de son lieu de résidence. Pour les PACS conclus à l’étranger, c’est l’ambassade ou le consulat qui s’en charge.

Quelles sont les pièces à fournir pour un PACS ?

En plus de la convention de PACS, les partenaires doivent fournir chacun une copie ou un extrait d’acte de naissance avec filiation (de moins de 3 mois) et une pièce d’identité. Ils doivent aussi amener deux attestations sur l’honneur. La première atteste qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire et la seconde certifie le lieu de résidence commune. D’autres documents seront nécessaires si l’un des partenaires est divorcé, veuf ou d’origine étrangère. Dans tous les cas, ne vous présentez pas sans rendez-vous et faites-vous confirmer la liste des pièces à fournir. Le PACS prend effet dès son enregistrement.

Le PACS, qu’est-ce que ça change ?

Avec le PACS, les partenaires s’engagent à s’assister mutuellement. Depuis 2007, ils sont même tenus de vivre ensemble. Cependant, les conjoints pacsés ne sont pas considérés comme héritiers. Ils doivent pour cela rédiger un testament. Par contre, le PACS exonère le survivant des droits de succession. Les partenaires pacsés vivent sous le régime de la séparation de biens, sauf précision contraire dans la convention. Ils rédigent des déclarations d’impôts communes (impôt sur le revenu, impôts locaux…). Ils sont solidaires face aux dettes liées aux besoins de la vie courante. Le conjoint pacsé est aussi protégé en cas de décès ou d’abandon de son partenaire, en ce qui concerne le logement. Enfin, le PACS attribue la qualité d’ayant droit auprès de l’Assurance Maladie.

Le saviez-vous ?

Le contenu de la convention peut être modifié à tout moment.

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Auteur : - Le 10 mai 2011

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PACS

Les conséquences du PACS sont essentiellement financières.

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