Les différentes procédures de divorce

Il existe plusieurs procédures de divorce, destinées à valider la séparation et à en régler les conséquences. En effet, les époux peuvent être d’accord ou non sur le principe de la rupture. Ils peuvent aussi trouver un terrain d’entente pour la garde des enfants et la pension alimentaire. Les différentes procédures de divorce permettent de prendre en compte ces différents éléments.

Les procédures de divorce relèvent du tribunal de grande instance, où siège le juge aux affaires familiales. Dans tous les cas, ces procédures impliquent le recours à un ou deux Avocats. Si l’un des époux n’en a pas les moyens, il peut demander l’aide juridictionnelle. Les honoraires de l’avocat sont alors pris en charge par l’Etat.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose une entente parfaite entre les époux. Ceux-ci doivent être d’accord pour se séparer. Ils n’ont pas besoin d’expliquer leurs raisons. Mais ils doivent aussi s’entendre sur toutes les conditions et les conséquences du divorce. Les époux engagent un avocat (voire deux), qui dépose la requête de divorce au tribunal de grande instance. Cette requête comporte tous les renseignements administratifs nécessaires. Elle contient aussi une convention pour régler les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire…) et un acte de liquidation du régime matrimonial (liste des biens et partage). Ensuite, le juge des affaires familiales convoque chacun des époux. Il peut demander à ce que certains éléments de la convention soient modifiés avant de prononcer le jugement de divorce. Mais il peut parfois refuser la convention et ajourner la décision. Les époux ont alors 6 mois pour modifier la convention.

Le divorce accepté

Le divorce accepté est la procédure adaptée quand les époux veulent se séparer mais qu’ils n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. Chaque époux est impérativement représenté par un avocat. Dans ce cas, le juge prononce le divorce s’il considère que les époux sont effectivement d’accord pour se séparer. Ensuite, pour tous les éléments sur lesquels les époux ne se sont pas mis d’accord, c’est le juge qui statue.

Le divorce pour faute

Quand les époux ne sont pas d’accord pour se séparer, le divorce peut quand même être obtenu pour faute. Cette procédure est toujours très difficile, car chaque époux va chercher à accabler l’autre pour obtenir le plus de compensations. Les violences intrafamiliales et l’adultère sont souvent avancés. Evidemment, un avocat est nécessaire pour chacun des époux. L’époux qui demande le divorce doit apporter la preuve de la faute. En fonction des arguments avancés par chaque époux, le juge pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, ou aux torts partagés. Il pourra aussi refuser de prononcer le divorce si la faute n’est pas avérée ou pas assez importante.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Enfin, pour obtenir le divorce quand son conjoint ne le veut pas, on peut aussi entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette expression désigne le cas de deux époux vivant séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce sera automatiquement enregistré, et le juge aux affaires familiales statuera sur les conséquences du divorce si besoin est. Cependant, l’époux qui subit le divorce peut demander des dommages et intérêts si le divorce lui cause un préjudice grave. Ce type de divorce peut aussi être obtenu à la suite d’une procédure de séparation de corps.

Le saviez-vous ?

Les époux peuvent demander le soutien d’un médiateur pour trouver un terrain d’entente. Cette médiation familiale peut aussi être proposée par le juge en charge du divorce.

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Auteur : - Le 19 mai 2011

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Différentes procédures de divorce

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