La séparation de corps, alternative au divorce ?

La procédure de séparation de corps permet aux époux de vivre séparément, sans pour autant rompre les liens du mariage. Cette procédure peut être une alternative au divorce, mais pas seulement. La séparation de corps permet parfois de sauver le mariage ou, au contraire, de franchir un premier pas vers la demande de divorce.

Séparation de corps, présentation

La séparation de corps est une procédure de justice, destinée aux couples mariés. Le jugement rendu permet de mettre fin à la vie commune, sans pour autant dissoudre le mariage. Le Tribunal de Grande Instance, qui gère la séparation de corps, autorise ainsi chaque époux à vivre indépendamment. La séparation de corps se différencie du divorce par le fait que les époux restent unis par les liens du mariage. Ainsi, la séparation de corps n’autorise pas à refaire sa vie.

Pourquoi préférer la séparation de corps au divorce ?

La séparation de corps est souvent demandée par des couples qui n’acceptent pas le principe même de mariage, notamment par religion. La séparation de corps concerne aussi les couples qui ne supportent plus de vivre ensemble mais qui tentent de renouer le lien. Dans ce cas, le but ultime est d’éviter le divorce. Enfin, certains demandent la séparation de corps pour continuer à bénéficier des avantages financiers du mariage. Ce sera le cas par exemple dans le cas de couples où l’un des partenaires n’a aucune ressource.

Comment demander une séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure qui demande l’intervention d’un Avocat. La demande est déposée au Tribunal de Grande Instance et jugée par le Juge aux Affaires Familiales. A l’instar d’un divorce, la séparation de corps peut être demandée par les deux époux (consentement mutuel). Parfois, c’est un seul des époux qui la demande, mais l’autre en accepte le principe (demande acceptée). Il peut aussi s’agir de la demande de l’un des époux, argumentant d’une faute de son conjoint ou d’un abandon du domicile conjugal.

Conséquences de la séparation de corps

Après le jugement établissant la séparation de corps, les époux peuvent rompre la vie commune mais restent unis par les liens du mariage. Les biens sont séparés, mais les époux se doivent fidélité, assistance et secours. Cela implique qu’une pension alimentaire peut être versée, et qu’il est interdit de refaire sa vie. D’autre part, les époux disposent encore du droit d’user du nom de l’autre. Cependant, il est possible de demander au juge d’interdire cet usage. Enfin, les époux soumis au régime de la séparation de corps héritent l’un de l’autre, au même titre que n’importe quel couple marié.

Fin à la séparation de corps : reprise de la vie commune ou divorce

Si les époux souhaitent revenir au statut classique du mariage, ils doivent faire constater la reprise de la vie commune par un notaire ou un officier d’état civil (mairie). Cette procédure met fin à la séparation de corps. La séparation des biens mise en place subsistera, sauf si les époux optent pour un autre régime. A l’inverse, la séparation de corps peut aussi être transformée en divorce. Si les 2 époux en font la demande, la conversion est automatique. Si un seul des époux demande le divorce, il pourra l’obtenir automatiquement 2 ans après le jugement de séparation de corps. Cependant, si la demande de séparation avait été déposée conjointement, le divorce ne pourra être prononcé sans l’accord du deuxième époux. Il faudra alors enclencher une autre procédure de divorce, pour une autre cause que la séparation de vie commune.

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Auteur : - Le 09 août 2011

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La séparation de corps

La séparation de corps, quand le mariage ne tient plus qu'à un fil.

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