Les contrats de mariage

Alors que pour beaucoup le mariage est un des plus beaux jours de leur vie, parler de contrats de mariages vient ternir l’image de ce bonheur éternel promis. Car, un contrat de mariage se fait souvent dans l’expectative que le futur s’assombrisse. Pourtant, il permet de clarifier et de décrire la situation matérielle de chacun, et permet d’anticiper du sort financier et patrimonial de chaque époux et du couple. Mais, la question se pose : lequel choisir ?

Pourquoi ? Comment ?

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. C’est un acte privé qui se fait devant notaire, et avant le mariage, par les couples qui le désirent. Choisir son type de contrat de mariage se fait en fonction de ce que chacun possède au moment du mariage, de ce que chacun pense acquérir à plus long terme, et selon la carrière professionnelle que chacun suit.

Généralement, les couples qui débutent ensemble dans la vie et qui ont donc quasiment tout à construire, préfèrent opter pour le partage équitable. Pour ceux qui ont plus de moyens, ils peuvent préférer repartir chacun avec leur apport personnel (financier, immobilier,...) et partager ce qu’ils ont acquis en commun durant leur mariage.

Comme (excepté pour le contrat de la communauté réduite aux acquêts) il faut établir son contrat devant un notaire, l’opération à un coût. En plus des droits fixes (d’environ 125 euro), vous devrez payer les frais d’établissement du contrat ainsi que les frais de procédures et de publicité. Le coût total dépend de l’importance des biens indiqués dans le contrat.

Les types de contrat de mariage

En France, il existe différents types de contrat de mariage.

Le plus répandu (80 % des Français sont sous son régime) est le contrat de la communauté réduite aux acquêts. Il s’applique à tous les mariages depuis 1966, si aucun autre contrat de mariage n’est signé par la couple. Ce régime de droits communs met en commun les biens de chacun avant le mariage et ceux acquis durant le mariage. Par contre, les biens reçu d’héritage ou de donation restent propre (c'est-à-dire au nom de celui qui en a hérité, et ne sont pas mis en commun). L’avantage de ce contrat est qu’il y a une égalité entre les deux époux et qu’en cas de divorce les biens sont répartis équitablement entre les deux parties. Par contre, en cas de conflit, cette solution peut devenir un véritable casse-tête.

A savoir : dans ce type de contrat, le couple peut apporter certaines clauses, entraînant un aménagement du contrat. Cette possibilité est souvent utilisée par des couples pour qu’en cas de décès de l’un, l’autre puisse hériter de tous les biens de la communauté, car il faut savoir qu’avec ce contrat, la part du conjoint décédé revient à ses héritiers et non à son époux.

Le second est le contrat de la communauté universelle. Ce régime communautaire met en commun tous les biens immobiliers, financiers (etc.) du couple. Il s’agit ici des biens acquis durant le mariage mais aussi de ceux que chacun avait avant le mariage et englobe aussi les biens reçus d’héritage et de donation.
Ce type de contrat implique que les 2 époux sont responsables durant toute leur vie de couple des dettes de chacun (faites ensemble ou personnellement), que la transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession (mais dans le cas d’un remariage, il y a le risque que les enfants du 1er mariage usent de leurs droits réservataires).

Il existe aussi le contrat de séparation de biens. Avec ce contrat, chaque époux garde ses biens en nom propre. Il s’agit bien entendu des biens avant le mariage mais aussi de ceux durant le mariage (tout comme ceux reçus en héritage ou en donation). C'est-à-dire que chacun reste propriétaire de ses biens et de ceux qu'il va acquérir à son nom pendant le mariage.
Dans le cas de séparation, la situation est à la fois simple et complexe. Simple car chacun repart avec les biens avec lesquels il est venu, mais compliquée car, les biens achetés ensemble appartiennent aux deux mais selon l’investissement fait par chacun dans ce bien (et il est souvent difficile de diviser une voiture, une maison, des meubles,...).
Ce type de contrat protège chacun des époux en cas d’endettement de l’autre, excepté  pour les dettes faites pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants qui engagent les deux époux.
Par contre, si l’un des deux époux ne possèdent aucun biens ni de patrimoine, en cas de divorce, il peut se retrouver dans une situation des plus difficiles.

Le dernier contrat, est celui de participation aux acquêts. Durant le mariage, il fonctionne comme si les époux étaient sous le régime de la séparation des biens. Par contre en cas de divorce, la différence est importante car l’enrichissement personnel de chacun (si il y en a un) est alors calculé (en faisant la différence entre son patrimoine d’origine et celui lors de la séparation), et partagé entre les deux époux.

Comment le changer ?

Vous pourrez modifier votre contrat de mariage au bout de 2 ans. Il faudra de nouveau se rendre chez le notaire et présenter ce nouvel acte au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.

Le saviez-vous ?

En France, seulement 1 couple sur 10 signe un contrat de mariage autre que le contrat de la communauté réduite aux acquêts (qui est celui appliqué à tous les mariages, si il n’y a pas de modification souhaitées par les époux).

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Auteur : M Le Coultre - Le 24 août 2009

Commentaires

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Invité

pouvez vous répondre à cette question ?

01 mai 2010 à 10h01

Répondre

mimi

Lorsqu'un couple est marié sous le régime de la séparation de biens, est-ce que le conjoint hérite en cas de décès ?

19 octobre 2009 à 10h37

Répondre
signature du contrat de mariage

En France, 9 couple sur 10 signe un contrat de mariage de la communauté réduite aux acquêts.

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