Divorcer par consentement mutuel sans juge, c'est possible !

 

Entrée en vigueur il y a un peu plus d'un an (le 1er janvier 2017), la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel permet, en cas d'accord des deux époux, de prendre en compte plus rapidement les décisions des époux sur le divorce et ses conséquences. divorcer sans juge, c'est donc possible, mais comment ça marche ?

 

Pourquoi divorcer sans passer par le tribunal ?

 

Le processus engagé de modernisation de la justice a, notamment, eu des conséquences sur la façon dont on peut divorcer aujourd'hui. Parmi les différentes formes de divorce possibles, le divorce par consentement mutuel (aussi appelé divorce à l'amiable) a été concerné par la récente « loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » telle qu'elle a été nommée. Divorcer sans juge, mais pourquoi ? Parmi les objectifs : le désengorgement des tribunaux, l'accélération des procédures de divorce et la possibilité pour les juges de se focaliser sur les divorces avec litiges, nécessitant réellement leur jugement.

 

Divorcer par consentement mutuel sans juge 2

Auparavant, les époux, armés chacun de leur avocat ou d'un avocat commun, devaient obligatoirement passer par le juge pour faire valider leur choix, et attendre plusieurs mois pour cela. Pourtant, la grande majorité des conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées telles quelles, sans aucune modification apportée par le juge. De quoi remettre en cause cette étape, jugée finalement non nécessaire.

 

Comment ça marche ?

 

Désormais, pour divorcer à l'amiable, c'est plus simple : chaque époux doit avoir son propre avocat (obligation qui n'existait pas jusqu'alors), afin d'assurer une défense équitable de chaque partie, dans un souci d'indépendance. La convention de divorce est établie par le couple et les deux Avocats, en concertation. Elle doit veiller à protéger les intérêts de chacun des époux et des éventuels enfants du couple. Signée par le couple et les avocats après un délai de 15 jours - propice à la réflexion, bien que ce délai ne soit pas jugé suffisant par la plupart des avocats et des époux ayant expérimenté cette nouvelle procédure - elle est ensuite transmise au notaire dans les 7 jours. Après validation du notaire, le divorce devient effectif.

 

Bon à savoir : Le divorce à l'amiable peut rester judiciaire dans le cas où l'enfant ou un des enfants du couple, mineur et jugé apte à faire preuve de discernement et à s'exprimer de manière réfléchie, demande à être entendu par le juge. Malgré cette possibilité, le taux de divorces par consentement mutuel passant devant le juge a fortement chuté. Auparavant, plusieurs milliers de cas étaient jugés chaque mois dans les tribunaux. Ils sont désormais à peine plus d'une centaine.

 

Des inconvénients au divorce sans juge ?

 

Divorcer par consentement mutuel sans juge 3

Certaines voix se sont élevées, plus d'un an après la mise en place de cette loi, pour faire un bilan plutôt nuancé du divorce sans juge. Parmi les points de vigilance :

   prendre soin de choisir son avocat. La problématique reste la même qu'auparavant : faire en sorte qu'aucun des époux ne soit lésé dans la procédure, notamment par un avocat qui prendrait parti. Il faut donc être vigilent à ce que la partie ayant le moins de ressources, et souvent la plus dépendante de la rapidité de la procédure, n'accepte pas à tout prix un avocat susceptible d'être influencé et de privilégier l'autre partie.

   La rapidité d'exécution de la procédure : divorcer à l'amiable sans passer par le juge est une solution souvent adoptée par les couples ayant besoin de se séparer rapidement. Toutefois, il ne faut oublier qu'évaluer les biens et les situations de chacun prend du temps. Répartir l'argent de manière juste et équitable, fixer le montant d'une pension de réversion, organiser la garde de ou des enfants, sont autant de points à définir avec soin pour ne pas défavoriser une des deux parties. Là où le juge s'assurait de l'équité des dispositions prises, désormais, seuls les avocats sont garants de la justice de ces dispositions.

 

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