Les différentes formes de divorce dans le droit français

 

Il y a quelques temps, nous abordions ensemble le sujet du divorce par consentement mutuel et le mode d'emploi pour se séparer sans encombre. Cependant, Le divorce à l'amiable n'est pas l'unique procédure qui existe pour marquer la rupture d'un mariage. Aujourd'hui, nous vous expliquons donc ce qui distingue le divorce à l'amiable des autres procédures, pour mieux s'y retrouver et se séparer sans trop de conflits.

 

Les différents cas de divorce

 

Hormis le divorce à l'amiable donc, il existe trois autres types de contentieux.

   le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, qui sera privilégié quand les époux approuvent le fait de divorcer mais n'arrivent pas à se mettre d'accord sur les conséquences de la procédure de rupture, notamment en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire ou la garde des enfants

   le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui est prononcé dans le cas où les époux sont séparés depuis au moins 2 ans. Pendant ces deux ans, il ne doit pas y avoir de reprise de vie commune ou de vie sous le même toit.

   Le divorce pour faute grave, qui concerne les motifs graves de ruptures comme les violences conjugales, les diffamations, les injures, les défauts de participation à la vie familiale (participation financière ou implication dans la vie familiale et la scolarité des enfants par exemple), ou encore la défaillance à l'égard des enfants.

 

Focus sur le divorce à l'amiable

 

divorce et droit français 2

Ces 15 dernières années, le nombre de séparations a augmenté de plus de 60%. On dit désormais que près d'un mariage sur deux se conclue en divorce. Mais sait-on quel type de divorce est le plus courant ? Eh bien oui : en France, sur 123 537 divorces prononcés au cours de l'année 2014, le Ministère de la Justice a indiqué que plus de la moitié d'entre eux ont été signés par consentement mutuel. Rien d'étonnant, puisqu'en plus d'être plus simple, ce motif de divorce est également plus rapide et moins conflictuel pour les époux et l'ensemble de la famille. En général, les époux peuvent n'engager qu'un avocat pour deux, et si auparavant ils devaient se rendre devant le juge pour valider la décision, il suffit désormais de signer l'acte de divorce auprès d'un notaire. Les délais, inférieurs à trois mois, et les coûts liés au divorce par consentement mutuel sont donc fortement réduits. Enfin, les volontés des deux époux sont ici respectées, puisque ce sont eux qui se mettent d'accord sur l'ensemble des modalités.

 

Les différences de procédures

 

On ne le sait peut-être pas, mais Les différentes procédures de divorce n'ont pas les mêmes conséquences ; elles varient même de façon importante d'un cas à un autre. Ainsi, la principale conséquence du divorce à l'amiable est qu'on ne peut faire appel de la décision prononcée dans ce cadre. En cas de désaccord tardif, le seul recours possible est d'aller devant la Cour de cassation.

Dans le cas d'un divorce pour faute grave, deux issues sont possibles : soit le juge prononce le divorce aux torts exclusifs d'un conjoint, auquel cas celui-ci devra payer des dommages et intérêts et pourra se voir refuser une prestation compensatoire si il la demande, soit il prononce le divorce aux torts partagés, ce qui n'a alors aucun effet sur les biens à partager ou encore les droits et devoirs envers les enfants.

Le divorce pour altération du lien conjugal, quant à lui, peut être prononcé même si un des conjoints s'oppose au divorce. Dans ce cas, l'époux qui refuse le divorce peut éventuellement demander des dommages et intérêts si la séparation a de graves conséquences sur sa vie.

Enfin, le divorce pour acceptation de rupture du mariage se focalise uniquement sur les conséquences du divorce, à savoir la répartition des biens ou la pension alimentaire comme on l'a déjà évoqué, et non sur les conséquences et les motifs de la séparation. On ne peut en principe pas faire appel.

Ainsi, on commence à le comprendre, les procédures sont plus ou moins longues et invasives en fonction du divorce choisi. Là où désormais seul un avocat ou un notaire suffit pour divorcer à l'amiable, les passages devant le juge et les rendez-vous avec un avocat pourront être nombreux pour divorcer sans entente préalable. En plus d'un dépôt de requête, on pourra par exemple passer par la tentative de conciliation, à défaut l'ordonnance de non-conciliation, l'assignation en divorce avec le recours à un Huissier, et enfin le jugement.

 

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