Le testament

Le testament, dans quel cas ?

Sujet toujours difficile mais qu’il faut forcément aborder, le testament permet d’organiser sa succession, de déterminer ses héritiers (surtout dans les familles à problèmes) et leur part d’héritage respective. Le testament peut permettre d’avantager certaines personnes et de choisir soi-même comment partager ses biens, comment les répartir.

Le testament

Un testament permet d’avantager toute personne, avec pour limite les droits de certains héritiers (enfants et conjoint) à recevoir un minimum de cette succession (la réserve). C’est un document écrit, établit devant notaire ou non. La personne qui établit son testament est le testateur. Il doit avoir plus de 16 ans, et être sain d'esprit (on peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire par exemple pour les personnes âgées atteintes d'une maladie, ...). Il ne doit pas avoir donné lieu à des violences ou manoeuvres frauduleuses (pressions morales, chantage). Le testament peut porter sur l'ensemble des biens, une partie d'entre eux seulement ou un ou plusieurs biens déterminés. Mais il ne concerne pas les biens communs.

En présence d’enfant, le testateur peut disposer dans un testament de 50 % de son patrimoine s’il a un enfant, d’un tiers s’il a deux enfants, et d’un quart s’il en a trois ou plus. En l’absence d’enfant, le conjoint, non divorcé, reçoit au moins un quart de la succession. Et, si le testateur n'a ni enfants, ni ascendants, ni conjoint, il peut alors, léguer tous ses biens à qui il veut. 

Deux types de testaments

Le testament peut être un testament olographe. C'est-à-dire un testament entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre condition de forme n'est exigée, et il peut être déposé chez un notaire qui l’inscrira au fichier des dernières volontés. Après le décès, le notaire chargé de la succession interrogera ce fichier pour connaître ou vérifier les dernières volontés du défunt.

Le testament authentique lui, demande des démarches plus lourdes mais il est aussi plus sûr, car il est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins (exceptés les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus). Le testateur dicte ses volontés et signe ensuite l'acte après lecture.

Le contenu 

Le testateur ne dispose pas librement de la totalité de ses biens mais d’une partie seulement, car il n’a en fait que les biens restants après distribution des parts minimales destinées aux héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint), décidées par la loi. Il ne peut donc agir que sur ce qu’il reste de disponible. Il peut aussi mentionner une clause « d'exhérédation » à l'encontre de tel ou tel de ses héritiers réservataires. Celui-ci ne recevra alors que la part minimale à laquelle il a droit, la part des autres étant augmentée d'autant.

Le testateur peut désigner aussi un exécuteur testamentaire, qui peut ou non accepter le rôle, chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt. A ceci, le testateur peut aussi lui donner le pouvoir de répartir lui-même les biens, les meubles (voir les biens immobiliers) entre les légataires et ceci dans l’année. En plus, lors de l’écriture de son testament, le testateur peut y inscrire des dispositions extra-patrimoniales concernant par exemple l’organisation de ses funérailles, l’éducation des enfants, voire la reconnaissance d'un enfant naturel en cas de testament authentique. 

Pour le contenu en lui-même, les professionnels recommandent d’écrire son testament à la main (sur ordinateur ou machine à écrire il n’est pas valable) de le dater précisément, et de le signer. On peut aussi numéroter les pages et les parapher. Il va de soi qu’il faut être clair dans ses décisions. Pour ce qu’il faut écrire, il n’y a pas de règle absolue, mais certains conseils peuvent être donnés. Le mieux est d’écrire son testament en commençant par « Ceci est mon testament », on utilise directement le verbe léguer, sans y ajouter une forme conditionnelle (on écrit : « je lègue » et pas « j’aimerais léguer »).  Il faut indiquer avec précision les noms, prénoms, adresses et les liens de parenté éventuels des différents légataires, pour qu'il n’y ai aucun doute sur leurs identités.  En tout cas, il est toujours possible de le faire relire par un notaire qui lui, vous dira si votre testament comporte une erreur pouvant le rendre nul.

Et s’il n’y a pas de testament

S’il n’y a pas de conjoint survivant, la succession revient aux enfants, par parts égales. A défaut ce sont les parents proches (père, mère, frères et sœurs) qui héritent. En l’absence de parents proches, ce sont les oncles, tantes, cousin(e)s qui sont concernés. S’il y a un conjoint survivant et des enfants eu en commun, le conjoint reçoit l’usufruit de tous les biens ou la propriété du quart de ceux-ci. S’il n’y a pas d’enfants ce sont les parents et le conjoint qui se partagent la succession. S’il ne reste que le conjoint, il reçoit alors toute la succession (sauf les biens reçus par le défunt de ses parents).

Dernières informations

Bien entendu, le testateur peut à tout moment faire annuler son testament. Cette annulation se fait soit par acte notarié, soit par l’écriture d’un nouveau testament qui annule explicitement le précédent, soit si le bien léguer est détruit ou cédé, ou soit si un nouveau testament écrit est incompatible avec le précédent. Si le testament est conservé par vos soins, vous pouvez tout simplement le détruire.

Le saviez-vous ?

C’est en 1979, que la profession notariale a mis en place le fichier central des dispositions de dernières volontés. Le fichier ne comprend que les informations suivantes : l’existence d'un testament, la date de son dépôt et le notaire qui le détient.

Article rédigé par M Le Coultre pour Bloc.com - Publié le 15/06/2009