Le concubinage : l'union libre

Le reste une situation sans statut particularité structuré à l'image du mariage ou dans une moindre mesure le PACS.

Intitulé « situation de fait », le concubinage est une centre deux personnes par une communauté de vie, stable et continue.

Le concubinage est caractérisé entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple. Bien que considérées comme célibataires, le législateur reconnaît donc officiellement que les personnes vivant en concubinage peuvent concerner un couple hétérosexuel comme Homosexuel. En France, le concubinage est une union de fait qui peut ou non être accompagnée d'un PACS.

L’historique du concubinage

La notion de concubinage reste difficile à définir parce que les éléments qui le forment sont variables. Une loi du 15 novembre 1999 va alors donner une définition précise du concubinage. Pourtant dès l’après seconde guerre, les concubins sont reconnus comme des ayant-droit aux allocations familiales. En 1968, le droit va s'adapter à ce type d'union. Deux arrêtés vont alors faire avancer les choses : en 1970, le préjudice moral et matériel d'une concubine pour le décès accidentel de son concubin est pris en compte et le 10 juin 1975, le préjudice subi par la concubine en cas de décès accidentel même si le concubin est marié est alors réparé. Dans ce cas, il y a indemnisation de l'épouse et de la concubine. Par la suite, la loi du 3 janvier 1972, décide de l'égalité des enfants naturels hors mariage et légitimes. Le concubinage peut être officialisé de deux façons, soit par le PACS (pacte civil de solidarité), soit par un acte notarié : le concubinage notoire. A savoir que le régime matrimonial ne s'applique pas aux concubins.

Le concubinage d’un point de vue juridique

Le concubinage est aujourd’hui pris en compte dans différents domaines juridiques. Néanmoins, le concubinage, dans une certaine mesure, est protégé par la loi et entraîne alors certains effets juridiques sur la situation des concubins. Au niveau du travail, les concubins accèdent aux rapprochements. Ils sont autoriser à prendre des congés ensemble, et ont droit à des avantages dus aux personnes mariées. Depuis la loi du 29 juillet 1994, le recours à la procréation médicalement assistée est autorisé entre concubins. Le droit de bail peut être transféré au concubin, en cas de décès ou de séparation. Certaines administrations attribuent les mêmes avantages qu'à des couples mariés. Le droit français ne reconnaît pas le concubin comme un héritier. En l’absence de testament, le concubin du défunt ne pourra prétendre à aucun héritage, car il n’est pas un membre de la famille.

Le certificat de vie en concubinage

Le certificat de vie commune, attestant l'existence du concubinage est délivré par les mairies. Ce document n'est pas une preuve parfaite, et ne constitue qu'un indice de l'existence du concubinage. Cependant ce document est parfois utile. Il peut être réclamé par la Sécurité sociale ou la SNCF, la poste pour bénéficier de certains avantages. De même, il peut servir aussi comme élément de preuve en matière de location.

Le saviez vous ?

En concubinage, toute rupture entraîne la liquidation des rapports pécuniaires qui se sont développés lors de la relation. Le droit commun est alors appliqué en situation de concubinage.

Article rédigé par Dominique A.C. pour Bloc.com - Publié le 10/08/2007