Comment mettre fin au PACS en cas de séparation ?

Il arrive que deux partenaires se séparent après avoir conclu un PACS. Il faut alors procéder à la dissolution du  PACS. Cette procédure simple n’est pas la même selon que les partenaires sont d’accord ou non. Petit guide des formalités de séparation après un pacs.

Comment mettre fin à un PACS : le principe de la dissolution

Le pacte civil de solidarité (PACS) peut prendre fin, sur le principe de la dissolution. Celle-ci intervient automatiquement à la mort de l’un des deux partenaires, ou si les deux partenaires se marient. Mais le PACS peut aussi être dissous à la demande des conjoints. Si ceux-ci sont d’accord pour se séparer, ils en font la demande commune. Et le grand avantage du PACS sur le mariage, c’est qu’il peut être dissout à la demande d’un seul partenaire. Il n’y a pas besoin de justifier la demande, de faire valoir une faute de la part du conjoint ou encore une altération du lien conjugal. Il suffit de demander la fin du PACS pour en obtenir la dissolution.

La demande de dissolution du PACS par les deux partenaires

Si les deux partenaires sont d’accord sur le principe de la séparation, ils peuvent demander ensemble la fin du PACS. Pour cela, ils écrivent une déclaration conjointe demandant la dissolution du PACS. Ils doivent ensuite l’adresser au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui avait enregistré le PACS. Si la déclaration est envoyée par courrier, il faut le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faudra aussi y joindre une photocopie des pièces d’identité des deux partenaires.

Quand un seul partenaire veut mettre fin au PACS…

Si un seul des conjoints veut mettre fin au PACS, il doit avant tout recourir à un Huissier de justice. Celui-ci aura pour tâche de signifier à l’autre partenaire la décision prise. Ensuite, la copie de la signification de l’huissier doit être transmise au greffe du tribunal d’instance ou au notaire qui avait enregistré le PACS. Là encore, si la transmission se fait par courrier, il faudra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur devra joindre à la signification de l’huissier une photocopie de sa pièce d’identité.

Quand le PACS prend-il fin ?

Le PACS prend officiellement fin dès que sa dissolution a été enregistrée par le greffier du tribunal d’instance ou par le notaire. L’enregistrement se fait instantanément dans le cas d’une déclaration commune. Par contre, dans le cas d’une dissolution à la demande de l’un des partenaires, l’enregistrement peut prendre jusqu’à 3 mois. Au moment de l’enregistrement, le greffier ou le notaire font apposer la mention de dissolution du PACS sur l’acte de naissance de chacun des deux partenaires. Ils informent ensuite les partenaires de l’enregistrement de la dissolution par simple courrier.  

Conséquences de la dissolution du Pacs

Le PACS est conçu de façon à ce que la séparation se fasse à l’amiable. La liquidation des biens des partenaires n’est donc pas prise en compte par le pacte. Cependant, en cas de désaccord, les conjoints peuvent saisir le juge aux affaires familiales (tribunal de grande instance) pour statuer. C’est aussi lui qui rendra un jugement si l’un des partenaires estime avoir subi un préjudice du fait de la dissolution du PACS.

Le saviez-vous ?

Si le PACS a été conclu à l’étranger, il a été enregistré dans une ambassade ou un consulat. Il faudra donc faire parvenir la déclaration ou la signification auprès de ces organismes, qui se chargeront d’enregistrer la dissolution du PACS.

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Auteur : - Le 20 mai 2011

Commentaires

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dissolution du  PACS

Contrairement au mariage, un PACS peut être dissout à la demande d’un seul partenaire.

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